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[Billet] Transport public

L’intransigeance du juge à l’égard des collectivités se confirme en matière d’accessibilité

Publié le 04/07/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

transport-scolaire_une juridique
PHOVOIR
Attendu par de nombreux acteurs sociaux des collectivités locales, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 juin 2012 vient préciser les conditions d’application de l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Plus particulièrement, la plus haute juridiction administrative française considère que l’argument selon lequel l’aménagement de la totalité du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport doit être écarté au titre des exceptions prévues par la loi.
Rappelons que les dispositions de la loi en cause, dite « loi handicap », tendent à garantir, sauf impossibilité avérée, l’accessibilité des services de transport collectif dans leur intégralité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter de la publication de cette loi, c’est-à-dire le 11 février 2015. Un véritable défi pour les collectivités.

Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a, par une délibération du 26 février 2008, en application des dispositions de l’article ...

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Commentaires

L’intransigeance du juge à l’égard des collectivités se confirme en matière d’accessibilité

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Rémy PETIOT

05/07/2012 09h36

Il suffit de modifier la loi en allongeant le délai, ce qui sera certainement le cas

Pierre

19/01/2013 04h11

Quels sont les principaux impacts de cet arrêt ?
Tout d’abord, cette jurisprudence est importante puisqu’elle rappelle clairement que l’échéance de 2015 ne peut être mise en cause, même pour des raisons financières.
Il faut rappeler que l’accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite date de 1975, ce n’est donc pas une obligation nouvelle. Prolonger la date de 2015 n’aurait ainsi aucun sens.

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