[Exclusif]

Travaux : ajustements en vue pour la réglementation DT/DICT

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

A peine entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réglementation sur les travaux effectués à proximité des réseaux suscite des réactions. Personne ne remet en cause le fond de la réforme. Mais des voix s’élèvent pour dénoncer une trop grande précipitation dans la mise en œuvre. Un décret modificatif est en cours de signature.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) a annoncé le 29 juin avoir demandé le report de l’entrée en vigueur de la réglementation DT/DICT d’au moins un an.
Les collectivités ne seraient pas prêtes car confrontées à des difficultés de mise en œuvre, justifiait alors le président de l’association Jean-Pierre Auger.

Même opinion d’autres acteurs – Le fond de la réforme dont l’objet est de sécuriser les chantiers emporte l’unanimité. La position de l’AITF n’est cependant pas isolée. D’autres acteurs comme ERDF, l’Anroc(1), l’Uneleg et la FNSICAE ont la même opinion.
Cette réforme serait, selon eux, trop précipitée.

Premier reproche. La réglementation du 1er juillet ne tire pas les leçons des deux expérimentations en cours à Perpignan et Orléans (qui ne se termineront qu’en 2013). La réforme se révélant très ardue à mettre en œuvre : en un an, seulement un tiers de cette dernière aurait pu être testée dans ces deux localités… Les premiers résultats révèlent seulement l’impact des sondages complémentaires pour les collectivités.
D’autres, comme la communauté urbaine de Lille, n’ont pas attendu pour s’intéresser au sujet. « Mais il faut encore mutualiser tous les retours d’expériences », argumente Jean-Pierre Auger.

Deuxième grief. D’un point de vue technique, la recherche précise des réseaux enterrés s’avère plus complexe qu’annoncée avec pour principale conséquence des travaux plus chers (les communes participent aux frais de sondage complémentaires) et des délais de réalisation plus longs.

La position d’ERDF – La nouvelle réglementation « nécessite d’avoir fait une radiographie la plus complète possible du sous-sol avec une précision de plus ou moins 50 cm, explique Alain Marty, directeur des processus opérationnels chez ERDF. Ce n’est pas réalisable en l’état actuel des technologies qui sont peu ou pas disponibles. Les géo-radars qui permettent de radiographier les sous-sols sont tout juste en émergence. Il n’y a que quelques dizaines d’entreprises qui ont commencé à s’y intéresser. Ce n’est pas à la hauteur des millions de chantiers qu’il y a en France. Le décalage entre les moyens qu’il faudrait pour mettre en œuvre le décret et l’offre des entreprises de détection des réseaux dans les sous-sols est abyssal. C’est l’un des obstacles majeurs qui nous avait aussi conduits à demander au ministère de décaler la réforme. »

Seule solution alternative qui permet aux gros opérateurs d’être en capacité d’appliquer le décret : le sondage physique par trous tous les 50 m. Mais avec des coûts et des nuisances pour les riverains « importants ».
Et cette technique « ne va pas dans le sens de la sécurité puisque plus on fait de trous, plus il y a de chances de croiser un réseau sensible », note Alain Marty.

Il y aurait aussi des difficultés sur les fonds de plans pour Christophe Chauvet, le directeur général de la Société d’intérêt collectif agricole d’électricité (Sicae) de la Somme.
« Mettre des réseaux géoréférencés sur des fonds de plans qui ne le sont pas peut entraîner des erreurs donc des accrochages de câbles. Il faut avoir les mêmes repères ».

Compte tenu de l’ensemble des difficultés techniques, aujourd’hui, seulement 20 à 30 % des exploitants de réseaux auraient fait enregistrer leurs réseaux auprès du guichet unique qui recense tous ceux qui sont implantés en France…
Enfin, certains textes réglementaires importants ont été publiés la veille de la réforme (auxquels il faut former tous les intervenants) et d’autres sont encore attendus.

Bilan en fin d’année avant ajustement – Du côté du ministère de l’Ecologie, on est bien conscient de la nécessité d’un temps d’adaptation. Le bilan sera opéré fin 2012 – début 2013 pour ajuster la réglementation à la réalité du terrain.

Avant cela, un décret modificatif tenant compte des premières constatations est en cours de signature et doit être publié ces prochains jours. Vient également d’être homologuée et rendue obligatoire la norme Afnor NF S70-003 dont la première partie reprend tous les éléments de la réforme et les traduit pour faciliter la mise en œuvre concrète.
Cette norme prendra effet le 27 juillet.

Sur le terrain, les sanctions administratives prévues par le décret ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2013. Mais il reste à faire face aux responsabilités en cas d’accidents…

Références
  • Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 

 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les gestionnaires de digues sous pression

    Les premières échéances réglementaires concernant les digues de protection contre les inondations tombent à la fin de l'année. Les autorités exerçant la compétence « Gemapi » ne seront pas à l'heure du rendez-vous. ...

  • Des bâtiments à empreinte positive

    Véritable philosophie de l’économie circulaire, la démarche "cradle to cradle" s’immisce dans la construction des bâtiments. Encore largement débutante, elle a pourtant déjà séduit quelques collectivités pionnières, dont les projets sont en cours de ...

  • L’Arcep donne le feu vert pour 11 expériences de 5G à 26 Ghz

    Le régulateur des télécoms, l’Arcep, a donné le départ des onze premières expériences sur la 5G à 26 Ghz. Parmi ces laboratoires à taille réelle, 6 ne sont pas portés par des opérateurs télécoms et certaines collectivités sont à la manœuvre pour ...

  • Citeo défend son projet de consigne pour recyclage

    Alors que le Sénat a sérieusement recadré le projet de consigne pour emballages prévu dans le projet de loi de "lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire", Jean Hornain, directeur général de Citeo, défend la mise en place de la consigne (à des ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Gagner en efficacité : les points clés pour passer à l’e-administration

de Les webinars de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP