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Aides d’état

Les aides accordées aux CCAS et CIAS doivent elles faire l’objet d’une notification à la Commission européenne ?

Publié le 04/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Le nouveau paquet européen dit « paquet Almunia » relatif aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) se compose de quatre textes. Trois textes ont été adoptés le 20 décembre dernier :

  • une communication visant à clarifier les notions fondamentales relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG), telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique, de sélection du prestataire de services, d’absence d’aide, etc. ;
  • une décision précisant les conditions dans lesquelles la compensation accordée aux entreprises pour la prestation de services publics est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État et ne doit pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission ;
  • une communication relative à l’encadrement de ces aides, visant les compensations non couvertes par la décision d’exemption.

Ces trois textes seront complétés par une proposition de règlement « de minimis » spécifique aux SIEG, qui doit encore être formellement adoptée. Il ressort d’une première analyse que les CCAS et CIAS ne devraient être que partiellement concernés par le contrôle de compatibilité avec le marché intérieur. En effet : les compensations accordées aux entreprises pour la prestation de « services répondant à des besoins sociaux » sont exemptées de l’obligation de notification en cas de versement d’une aide, quel qu’en soit le montant. Cette exemption de notification préalable était précédemment réservée aux seuls hôpitaux et logements sociaux ; la décision du paquet Almunia a donc explicitement étendu l’exemption aux services « concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ».

Dans la mesure où les CCAS sont investis d’une mission générale de prévention et de développement social dans la commune, il est possible que les subventions qu’ils perçoivent de la part de la commune, ou qu’ils versent à des associations, puissent être considérées comme des compensations accordées aux entreprises pour la prestation de « services répondant à des besoins sociaux ». Les compensations qui ne concerneraient pas ces besoins sociaux, octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, dont le montant est inférieur à 500 000 € sur une période de trois exercices budgétaires pourraient ne pas relever du contrôle des aides d’État (contre 200 000 € pour le financement des aides classiques aux entreprises en vertu du règlement « de minimis » général). Néanmoins, cette disposition ne sera définitive qu’avec l’adoption de la proposition de règlement « de minimis » spécifique aux SIEG, en cours de finalisation.

Au-delà de ce seuil de 500 000 €, l’autorité qui accorde cette compensation doit s’assurer que l’entreprise fournit ce service dans le cadre d’un contrat ou d’une délibération de la collectivité au sein duquel devront notamment être précisées la nature et la durée des obligations de service public, la désignation de l’entreprise, la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité accordant l’aide, la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières. Sans ces assurances ou au-delà de 15 millions d’euros, l’aide doit être notifiée. Les trois textes sont entrés en vigueur le 1er février dernier et le règlement « de minimis » spécifique aux SIEG devait être adopté fin avril 2012. Il conviendra de s’assurer de la compatibilité de certains dispositifs ou modèles type avec la nouvelle règlementation européenne, notamment pour satisfaire à l’exigence de mandatement.

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