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Transferts de compétences

Les charges de personnel issues du ministère de l’Agriculture compensées

Publié le 03/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le département de l’Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d’un agent mis à disposition par l’Agence de services et de paiement et participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier, pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d’eau, et pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d’eau.

Références

Arrêté du 11 juin, JO du 3 juillet, texte n° 20 texte n° 21, texte n° 22.

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