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gouvernement

Fonction publique, finances, décentralisation… : la feuille de route du gouvernement

Publié le 03/07/2012 • Par La Rédaction • dans : A la une, Actu prévention sécurité, Dossiers d'actualité, France

ayrault
Patrick Kovarik / AFP
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a solennellement confirmé, dans son discours de politique générale devant les députés mardi 3 juillet 2012, un certain nombre de priorités qui fixent le cap de son gouvernement. Avec quelques annonces tout de même dans certains domaines intéressant les collectivités.

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Finances : une loi de programmation quinquennale

« Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. La Cour des comptes a confirmé ce que nous pressentions», a déclaré Jean-Marc Ayrault dans un long chapitre consacré aux finances publiques.

« Les collectivités prendront leur part de l’effort national de redressement des comptes publics, avec davantage d’autonomie et de responsabilité, dans le cadre d’un pacte financier avec l’Etat, a-t-il poursuivi. L’ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d’une loi de programmation des dépenses publiques, qui couvrira les 5 années de cette législature », avec un objectif de retour à l’équilibre des comptes publics en 2017.

« Les citoyens attendent de la nouvelle étape de la décentralisation que l’Etat et les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus efficace, et moins coûteuse. Il faut en finir avec les doublons administratifs », a déclaré le Premier ministre.

Mais l’ancien maire Nantes a également annoncé une plus forte mobilisation des ressources fiscales. « La volonté de ce gouvernement c’est de solliciter d’abord ceux qui jusqu’ici ont été exonérés de l’effort collectif », a-t-il encore fait valoir.

Le gouvernement reviendra sur l’allègement jugé « incompréhensible » de l’ISF et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés « qui décourage la création de nouveaux emplois », et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières.

« En revanche, a précisé le Premier ministre, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées, puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement, tandis que la TVA sur le livre et le spectacle vivant repassera à 5,5 % ».

Enfin, Jean-Marc Ayrault a annoncé plusieurs mesures de soutien aux PME. « Elles doivent pouvoir profiter pleinement des commandes publiques et bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Elles ne peuvent pas supporter les mêmes taux d’imposition que les multinationales ! »

Fonction publique : les économies seront faites « en concertation » avec les agents

Alors que le débat sur la réduction de la dépense publique se focalise sur la réduction de la masse salariale supportée par l’Etat et les autres pouvoirs publics, le Premier ministre a répété les priorités arrêtées par son gouvernement et le président de la République.
Seuls trois pans de l’action publique seront sanctuarisés : l’Education nationale, la justice et la sécurité. Jean-Marc Ayrault a aussi répété les conséquences de ce choix : les autres ministères verront, pour leur part, leurs effectifs se réduire puisque ces priorités « seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette ».

« J’ai lu ces derniers jours que le fait de réserver les créations d’emplois publics aux secteurs prioritaires devait s’interpréter comme un ‘tournant de la rigueur’. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale, alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement », a néanmoins fait valoir le Premier ministre, en indiquant que les économies réalisées par l’Etat se feront grâce aux propositions des ministres, dans chacun de leur secteur, « en concertation » avec les agents eux-mêmes.

Rien de neuf, ici, dans le propos de Jean-Marc Ayrault, qui ne s’est pas non plus fait le chantre d’une RGPP à la sauce locale. Il a néanmoins indiqué que les collectivités locales, elles aussi, seront invitées à participer à cet effort national de maîtrise de la dépense publique.

Décentralisation : le gouvernement veut reporter les cantonales et les régionales

Pour Jean-Marc Ayrault, les « réformes de structure » de la première partie du mandat ne pourront être menées en « cent jours ». Le Premier ministre entend se donner du temps pour boucler « l’immense chantier de la décentralisation ».
A la tribune de l’Assemblée nationale, ce 3 juillet, il a annoncé une « modification » du « calendrier des élections cantonales et régionales » initialement programmées en mars 2014.

Objectif affiché ? « Préparer de manière concertée et transparente » la réforme du mode de scrutin des conseillers généraux. Jean-Marc Ayrault prône « une meilleure représentativité des assemblées départementales ».
En clair : une dose de proportionnelle aux cantonales.

Cette piste, honnie à l’UMP, ne fait pas forcément l’unanimité des sénateurs du groupe PS. Aussi, le Premier ministre entend déminer le terrain. Il recevra les associations d’élus « ce mois-ci ».
Des auditions qui se poursuivront à la rentrée, en parallèle des Etats généraux du Sénat que Jean-Marc Ayrault a pris garde de mentionner.

Un projet de loi sera déposé « avant la fin de l’année ». « La fin du cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales » sera bien « applicable en 2014 », date de l’échéance, a priori maintenue, du scrutin municipal.

En revanche, Jean-Marc Ayrault en a peu dit sur le renforcement du rôle des régions préconisé par François Hollande durant sa campagne. Dans la version de son discours remise à la presse, l’échelon n’apparaît à aucun endroit en tant que tel.
Au prononcé, le Premier ministre a cependant évoqué la banque publique d’investissement qui œuvrera « en liaison étroite avec les territoires, particulièrement les régions ».

Environnement : conférence environnementale en septembre et réforme du Code minier

Jean-Marc Ayrault a indiqué dans son discours que la conférence environnementale, dont la tenue avait été annoncée par la précédente ministre de l’Ecologie pour le mois de juillet, se tiendra à la rentrée.
Elle permettra de « préparer le grand chantier de la transition énergétique et de la biodiversité », a-t-il expliqué. Cette concertation, qui avait été promise pendant la campagne présidentielle par François Hollande, a été présentée par le Premier ministre comme une des « priorités du quinquennat ».

Sur le volet énergétique, le Premier ministre a promis de construire une « société sobre et efficace », évoquant « un plan ambitieux de performance thermique de l’habitat », tant dans le neuf que dans l’ancien.
« Nous engagerons un programme massif d’économies d’énergie et un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables », a-t-il affirmé.
Il a aussi confirmé que, conformément aux engagements du président de la République, « la part du nucléaire dans la production d’électricité passera de 75 à 50 % à l’horizon 2025 ».

Concernant la mise en place d’une « tarification progressive » du gaz, de l’électricité et de l’eau, « le gouvernement y travaille déjà pour que la mesure prenne effet très rapidement », a assuré M. Ayrault.
« Mon gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes, qui subissent de plein fouet la hausse du coût du logement, de l’énergie, des transports », a-t-il ajouté.

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que le Code minier serait « profondément réformé (…) pour donner toutes les garanties et la transparence nécessaires dans l’instruction de tout permis et la délivrance de ces permis » de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures.

L’agriculture sera également concernée à travers une loi cadre qui visera à développer une « agriculture diversifiée, durable et performante ». 

Sécurité, justice, prévention : « Le rôle essentiel du maire » dans le partenariat local de sécurité

« Sur les questions de justice et de sécurité, nous devons regagner en sérénité, pour retrouver le chemin de l’efficacité et de la confiance », a déclaré le Premier ministre, après avoir fustigé « l’activisme brouillon » des dix dernières années et la surpopulation carcérale.

Prônant une « réponse ferme » à la montée de la violence, il a annoncé une réforme de la politique pénale, l’abandon de la politique du chiffre et l’instauration d’un « dialogue de qualité entre la justice, la police et la gendarmerie ».
« Des travaux conjoints ont commencé, qui déboucheront sur de nouvelles instructions communes dans la lutte contre toutes les formes de délinquance, des incivilités aux trafics et aux bandes, a déclaré Jean-Marc Ayrault. Rien ne sera toléré. Mais tout sera engagé : de la prévention à la répression. »

Conformément aux engagements du président de la République, il a confirmé la création annuelle de « 1 000 postes supplémentaires » pour la police et la justice et la création de « zones de sécurité prioritaires, au plus près des réalités de terrain ».
Il s’est par ailleurs engagé à réaffirmer l’indépendance des parquets, à simplifier le système judiciaire et à faire « progresser les droits des victimes ».

Enfin, s’appuyant sur sa propre expérience, il a affirmé avoir « la conviction que le maire a un rôle essentiel à jouer au service de cet objectif d’efficacité ». « Il connaît les aspirations profondes de ses administrés. Il peut mobiliser les acteurs locaux au service de la lutte contre la délinquance et l’insécurité. Il prendra sa part dans la restauration de la confiance entre les citoyens et les services de police et de gendarmerie » a-t-il indiqué.

Logement : Jean-Marc Ayrault confirme un durcissement des amendes SRU

Sur le dossier du logement, Jean Marc Ayrault a rappelé l’engagement de François Hollande de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, un chiffre estimé comme nécessaire pour répondre aux besoins par tous les experts.
Un plan de mobilisation du foncier public « sans précédent » sera mis en oeuvre, pour une mise à disposition à titre gratuit – ce qui peut recouvrir à la fois des cessions à titre gratuit ou des mécanismes de type bail emphytéotique.

Le Premier ministre est revenu sur le livret A : François Hollande avait promis un doublement, mais ces jours-ci, après le lobbying des banques, il a plutôt été question d’une hausse progressive du plafond.
Jean-Marc Ayrault a juste parlé d’un relèvement « en fonction des besoins », ce qui laisse la porte ouverte à toutes les solutions…

Comme annoncé par Cécile Duflot, la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, les sanctions contre les communes ne respectant pas la loi SRU vont être durcies : les amendes seront multipliées par cinq.
Enfin, « des mesures en faveur de l’encadrement des loyers, dans les villes où les tensions sont les plus fortes », seront prises avant la fin du mois de juillet, une référence au décret annoncé dans l’attente d’une loi sur le logement cet automne, tandis qu’un « plan ambitieux de performance thermique de l’habitat sera engagé, pour les logements neufs comme pour le parc ancien », en lien avec l’Agence nationale de l’habitat.

Culture : exception culturelle numérique et loi sur le spectacle vivant

Enfin, sur le plan culturel, la loi Hadopi sera remplacée par un « nouveau cadre » instauré au premier semestre 2013, par une grande loi qui constituera « l’acte II de l’exception culturelle » et permettra de concilier droit des créateurs et accès aux oeuvres par internet via un dispositif « facilité et sécurisé ».
Une mission sur le sujet sera confiée à l’ancien P-DG de Canal + et actuel directeur du théâtre Marigny, à Paris, Pierre Lescure.

Par ailleurs, la création et le spectacle vivant feront l’objet d’une loi d’orientation, réclamée de longue date par les milieux artistiques. « Il ne peut y avoir de redressement sans projet culturel, a martelé Jean-Marc Ayrault. Mon gouvernement soutiendra la création et la diffusion sur tout le territoire, en lien avec les collectivités locales, dont je tiens à saluer l’engagement souvent exemplaire. »

Enfin, dès la rentrée seront présentées « les orientations d’un grand plan d’éducation artistique et culturelle ». Une démarche réclamée par maints élus locaux, notamment pour assurer l’égalité territoriale dans ce domaine.

De nombreux sujets de société au coeur du discours

Jean-Marc Ayrault est aussi revenu sur un certain nombre de sujets de société. Le Premier ministre a ainsi proposé un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » afin de « mettre un terme » au « décrochage » industriel de la France. Ce pacte « sera au coeur de la conférence sociale » organisée les 9 et 10 juillet avec les partenaires sociaux, associations et collectivités territoriales, a-t-il précisé.

Il a aussi annoncé qu’il ouvrirait ce jeudi 5 juillet une consultation sur « la refondation de l’école ». « Des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche prépareront une loi de programmation qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2013 », a également dit le chef du gouvernement.

« A l’automne », une conférence sera organisée avec les associations, les collectivités locales, et les organismes de protection sociale, et un plan de lutte contre la pauvreté sera mis en oeuvre « sans retard », a en outre annoncé Jean-Marc Ayrault.

Enfin, les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants « au premier semestre 2013 », a-t-il promis.

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