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Intercommunalité

L’ADCF publie son guide sur les « Impacts financiers et fiscaux des modifications de périmètres »

Publié le 03/07/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Veille documentaire finances • Source : Fabian MEYNAND

Alors que l’ensemble des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas encore publié, et que la réforme de la taxe professionnelle n’en fini pas de révéler ses imperfections pratiques au fil des modifications de périmètre, l’Association des communautés de France (ADCF) a souhaité mettre à la disposition de ses adhérents un document technique portant sur les impacts financiers et fiscaux des changements de périmètre impulsés par l’achèvement de la carte intercommunale.

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Ce guide pratique, qui vise à accompagner les communautés et leurs communes membres, tend, si ce n’est à donner aux collectivités concernées les clés de la réussite pour leurs modifications de périmètre, à mettre en exergue l’ensemble des points méritant attention qu’il s’agisse de situations de « fusion de communautés, changement de catégorie fiscale ou de régime juridique, création d’une nouvelle structure, adhésion de nouvelles communes ou réduction de périmètre ».

Pour chaque situation rencontrée, et après avoir détaillé (en partie I) à la fois le nouveau panier de ressources « post-réforme TP » pour les collectivités du bloc communal ainsi que les modalités du nouveau fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), le guide aborde les 3 questions suivantes :

  1. Quelles implications en matières fiscales ?
  2. Quelles implications sur les dotations d’Etat (dotation d’intercommunalité) ?
  3. Quelles implications sur les politiques de solidarité financière (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire) ?

Sont également traitées le cas de la compensation « part salaires » (intégrée à la DGF), de la DCRTP et du FNGIR (notamment en cas d’intégration ou de retrait d’une commune), ou encore l’impact sur les autres ressources des collectivités que sont la TEOM/REOM (taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères) et le versement transport.

Harmonisation des taux de fiscalité – Une partie plus importante est tout naturellement laissée aux situations de fusions (partie II). Est par exemple évoquée, dans ce cadre, la question du calcul et de l’harmonisation nécessaire des taux de fiscalité ménages en cas de fusion entre une communauté à FPU (fiscalité professionnelle unique) et une communauté à fiscalité additionnelle (notamment avec la problématique taxe d’habitation).
Est également abordée la question épineuse du calcul de la part de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) revenant à la communauté issue de la fusion, en cas de fusion justement de deux EPCI à fiscalité additionnelle (ces deux EPCI afficheront tout naturellement avant fusion des parts de CVAE différentes calculées au prorata du poids respectif de l’ancienne TP représentée par le taux relais de TP 2010 intercommunal par rapport au taux consolidé intercommunal + taux moyen pondéré des communes).

Une partie conséquente donc sur les fusions complétée par une :

  • partie III : Changement de catégorie fiscale ou de régime juridique
  • partie IV : Modification de périmètre : adhésions et retraits
  • partie V : Les créations ex nihilo

Au final, un ouvrage pratique relativement complet qui mériterait néanmoins d’être complété dans le texte notamment sur la question du financement des compétences eau et assainissement (point hautement délicat en cas de fusion ou modification de périmètre), et par des fiches pratiques qui pourraient, par exemple, porter sur les modalités opérationnelles de calcul des attributions de compensation selon les situations rencontrées.
Autant de points de perfection que l’ADCF aura tout loisir d’apporter à cet ouvrage déjà très exhaustif, tant la digestion de la réforme de la taxe professionnelle et l’achèvement de la carte intercommunale apportent régulièrement leurs lots d’adaptations législatives et réglementaires.

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