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ÉNERGIE
L’Autorité de sûreté nucléaire doit définir les modalités de démantèlement d’une installation nucléaire de base
Ankora Ralaidovy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 29/06/2012

Le Conseil d’Etat précise qu'il appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de définir les prescriptions selon lesquelles doivent être effectuées les opérations de démantèlement d'une installation nucléaire de base décidées par décret.

Il résulte de l’instruction que l’ASN, à laquelle il revient ...

REFERENCES