logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/120291/qualification-de-dechets-et-dechet-dangereux/

DÉCHETS
Qualification de déchets et déchet dangereux
Ankora Ralaidovy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 28/06/2012

En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.

Pour rappel, l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme toute ...

REFERENCES