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Intercommunalité

Conséquences financières et fiscales des modifications de périmètre : là où la loi est imparfaite

Publié le 28/06/2012 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Billets finances

A l’heure où de nombreuses directions financières travaillent à anticiper la mise en oeuvre pratique des SDCI, plusieurs observations tirées d’un cas de fusion, au 1er janvier 2012, entre une communauté d’agglomération et une communauté de communes avec inclusion concomitante de deux communes antérieurement membres d’une autre communauté de communes, peuvent utilement être portées à leur connaissance. Une tribune de Jérôme Brunet, directeur des finances de l’agglomération et de la ville de Blois.

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I. Disparition de la compensation pour l’exonération relative à la taxe d’habitation des personnes de condition modeste

En application de l’article 1 414 I du CGI, un certain nombre de contribuables dits « économiquement défavorisées » sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.
L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a instauré un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant de ces exonérations pour les collectivités locales ou les groupements dotés d’une fiscalité propre.

Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d’imposition exonérées au titre de l’année précédente, multiplié par le taux de TH voté par chaque collectivité ou groupement pour ...

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