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[Billet] Domaine public

Taxe « kebab » : attention à la survalorisation du domaine public

Publié le 27/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

kebbab_magasin_commerce_une_juridique
Johannes Eisele / AFP
En ces temps de resserrement des recettes des collectivités, pour certaines tous les moyens sont bons pour trouver de nouvelles sources de financement. La (sur)valorisation du domaine public est par exemple une solution récurrente.

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Ainsi la ville d’Avignon avait instauré, par une délibération du 21 octobre 2010 une redevance d’utilisation du domaine public visant les commerces de bouche dont les clients stationnent sur le trottoir, ainsi que les banques équipées de distributeur de billets, vite rebaptisée « taxe kebab ». Déjà, en 2009, la ville de Grenoble avait instauré une telle taxe visant les distributeurs de billets, annulée par le tribunal administratif.

Attaquée par les commerçants, la délibération avignonnaise avait été jugée légale par le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 3 mars 2011. L’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet que toute occupation du domaine public est en principe assujettie au paiement d’une redevance.

Droit d’usage – Cependant, attaqué devant la cour administrative d’appel de Marseille, le jugement vient d’être annulé par un arrêt du 26 juin. La Cour a estimé que les commerces n’ayant pas sollicité d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public, ils n’avaient pas à verser de redevances correspondantes.

Par ailleurs, le temps de présence des clients sur le domaine public a un caractère momentané, qui ne dépasse pas le droit d’usage reconnu à tous. On revient-là à une acception classique de la notion de domaine public, prioritairement affecté à l’usage du public.

La ville d’Avignon ne s’est pas encore prononcée sur une éventuelle saisine du Conseil d’Etat en cassation, mais il serait bon que la Haute assemblée se prononce sur cette nécessaire conciliation entre l’utilisation et la valorisation du domaine public, et la préservation des libertés publiques telles que celle du commerce et de l’industrie.

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