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Fiscalité

Mission d’information sur la TP : 25 propositions techniques pour améliorer le dispositif

Publié le 27/06/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

La mission d’information du Sénat sur la suppression de la taxe professionnelle (TP) a adopté le 26 juin 2012 son rapport qui comporte 25 propositions d’amélioration du dispositif actuel, tout en validant le principe de la réforme. « Il faut corriger des éléments sans la remettre en cause », explique le rapporteur Charles Guené (UMP).

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Après la publication d’une note d’étape le 9 mars dernier, la mission d’information a rendu son rapport qui développe les différents points déjà évoqués : bilan de la réforme pour les entreprises, pour les collectivités et pour l’Etat.
Ce travail d’évaluation n’a pas été facilité par le manque de données disponibles pour tirer un bilan complet.
Les sénateurs font notamment valoir que les ministères de l’Economie et de l’Industrie fournissent des chiffres différents quant à l’allègement de la charge globale pour les entreprises qui varie de 7,5 milliards pour le premier à 8,2 milliards pour le second. Une différence de 700 millions qui n’est pas négligeable.

Pour le coût de la réforme en régime de croisière, les estimations sont plus proches, autour de 4,5 milliards d’euros, ce qui ...

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