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SECRET PROFESSIONNEL

Décryptages de la jurisprudence sur le secret professionnel dans la fonction publique

Publié le 13/04/2011 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Retrouvez nos décryptages de la jurisprudence sur le secret professionnel dans la fonction publique : secret médical, accouchement sous X, violations du secret.

Que recouvre le secret médical ? 

Aux termes des articles L.1110-4 et R.4127-4 du Code de la santé publique, «le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne» et «tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris».

Consultez notre décryptage

Où se situe la limite entre mesures d’organisation de service public autorisées et violation du secret médical ?

C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour administrative d’appel de Lyon, dans le cas précis d’une infirmière hospitalisée à la demande d’un tiers pour troubles du comportement.

Consultez notre décryptage

Quel secret en cas d’accouchement sous X ?

Au vu des articles L.133-4, L.224-5 et L224-7 du Code de l’action sociale et des familles, une mère qui accouche sous X pourra faire connaitre ultérieurement son identité mais uniquement à l’enfant majeur, à ses descendants s’il est décédé, et à ses représentants légaux s’il est encore mineur, à la suite à chaque fois de leur demande expresse.

Consultez notre décryptage

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Décryptages de la jurisprudence sur le secret professionnel dans la fonction publique

Votre e-mail ne sera pas publié

estella

08/06/2015 06h54

je voudrais recevoir des decisions jurisprudentielles sur le secret professsionnel

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