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Finances locales

Des avances des subventions de l’Etat sont-elles possibles avant la réalisation intégrale du projet subventionné ?

Publié le 26/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Oui. Le versement des subventions de l’Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois cette condition remplie, il revient au bénéficiaire de demander le versement de tout ou partie de la subvention allouée, sur production des justificatifs nécessaires, au service de l’ordonnateur qui a attribué la subvention.

Ce dernier doit alors vérifier que la subvention doit être versée et, compte tenu de l’état d’avancement du projet, calculer son montant exact. Ensuite, à la demande de l’ordonnateur, le comptable procède au paiement de la subvention, après contrôle de sa régularité et de l’existence de crédits disponibles.

En principe, conformément à l’article 5 du décret du 16 décembre 1999, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet.
Cette date est, en vertu de l’article 4 du décret, celle de la notification par laquelle l’autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier.

Cette notification, qui ne vaut pas promesse de subvention, doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier sous réserve de demande de pièces complémentaires.

Toutefois, l’article 6 du décret prévoit qu’une autorisation de commencer l’exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet peut être accordée par décision visée de l’autorité chargée du contrôle financier.

Par ailleurs, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Elle ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention.

En outre, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

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