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Transferts de compétences

Selon quelles formes le maire peut-il notifier au président de l’EPCI son refus du transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?

Publié le 26/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Conformément à l’article 63-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d’une commune membre pouvait notifier au président de l’EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011.

En outre, le III de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010, prévoit la possibilité pour le maire d’une commune membre de notifier au président de l’EPCI, dans les 6 mois qui suivent son élection, son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale.

Aucun formalisme imposé – Dans les deux cas de figure précités, aucun formalisme n’est imposé au maire d’une commune membre pour notifier au président de l’EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale.

La preuve de la réception peut être apportée par tout moyen. L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception constitue l’un des moyens pour le maire d’apporter la preuve de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI.

En tout état de cause, le maire doit adresser au préfet de département une copie de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale, conformément à l’article L.2131-2-3° du CGCT.

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