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SECRET PROFESSIONNEL

« Trop cadrer le secret professionnel nuirait aux pratiques » selon Michel Boudjemaï

Publié le 13/04/2011 • Par Hélène Delmotte • dans : Dossier Santé Social

Entretien avec Michel Boudjemaï, juriste, formateur consultant et intervenant à l'IRTS de Champagne-Ardenne et à l'université de Reims.

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Vous avez publié «le secret professionnel en action sociale». Pourquoi consacrer un ouvrage à cette problématique ?

Après dix-huit ans d’expérience en qualité de formateur, en IRTS notamment, j’ai souhaité faire le point sur le sujet. La question la plus délicate demeure le partage d‘informations, non pas entre les travailleurs sociaux, mais avec des tiers, principalement les représentants de la police et la justice. Les professionnels de l’action sociale sont réticents, voire méfiants, à propos de ce partage qui pose, selon eux, des questions sur le devenir de l’information.

Cette réticence est-elle le fait d’une législation et d’une réglementation trop floues ?

Les textes paraissent assez «carrés» mais la pratique fait plutôt basculer dans le «rond». Les termes de la loi peuvent être sujets à interprétation. Les textes paraissent assez «carrés» mais la pratique fait plutôt basculer dans le «rond» En matière de protection de l’enfance, la situation est assez simple, les exceptions au secret sont prévues. S’agissant de la prévention de la délinquance, l’appréciation est plus compliquée car ce champ implique de mettre en lien les travailleurs sociaux, la police et la justice. Il est évident que les éducateurs spécialisés sont davantage sollicités par la police que les travailleurs sociaux des maisons d’accueil spécialisé par exemple. Tout est ensuite question d’appréciation. Il faut parfois «lâcher» un peu d’informations pour obtenir la collaboration des services de police et de gendarmerie en cas de situations violentes.

Y a-t-il d’autres obstacles au partage du secret ?

Dans les établissements médico-sociaux, les équipes médicales ont encore des difficultés à partager l’information avec les professionnels de l’action sociale. Dans de nombreux esprits, le secret médical est supérieur au secret de l’assistante sociale. Dans de nombreux esprits, le secret médical est supérieur au secret de l’assistante sociale Or ils ont tous les deux la même valeur. Un médecin dans un établissement social et médico-social, informé des phobies ou des allergies de certains enfants, doit le signaler aux travailleurs sociaux.

L’article L121-6-2 CASF précise que «le partage des informations doit être limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale». Ne s’agit-il pas d’une appréciation subjective ?

Tant mieux ! Je préfère le rond au carré ! La philosophie du texte est claire : le professionnel reste le seul décideur. Trop cadrer le secret professionnel nuirait aux pratiques. En outre, la définition des informations «strictement nécessaires» varie en fonction de l’interlocuteur. L’avis du Conseil supérieur du travail social du 3 juin 2008 qui précise qu’il faut «résister aux sollicitations» est aussi un outil précieux.

Résister aux sollicitations… quitte à être placé en garde à vue, pour «aide au séjour irrégulier» par exemple ?

Le partage d’informations avec des policiers recherchant des personnes sans-papier n’est pas prévu par la loi. Les gardes à vue peuvent, il est vrai, servir à faire pression sur les travailleurs sociaux… C’est pourquoi il est important de rappeler que toutes les possibilités de lever le secret sont prévues par la loi.

Comment décririez-vous l’évolution législative sur cette question ?

Les lois récentes – je pense notamment à la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance – tendent vers la levée du secret. Elles donnent aux maires des pouvoirs importants. La volonté du politique est de contrôler et de surveiller plutôt que de venir en aide aux personnes. Le secret ne sera pas menacé si les professionnels font preuve d’éthique. Ils ont les moyens de se protéger contre les tentatives d’attaque. Par exemple, l’article 8 de la loi du 5 mars 2007 précise que si un professionnel constate l’aggravation d’une situation sociale, il doit avertir le maire. Il a donc une marge d’appréciation et de manoeuvre.

Cela dit, certains professionnels sont plus en danger que d’autres. Les fonctionnaires ont des obligations imposées par l’article 40 du Code de procédure pénale. Cet article précise que s’ils prennent connaissance d’un crime ou d’un délit, ils sont tenus d’avertir sans délai le procureur de la République. Une assistante sociale fonctionnaire qui au cours d’une visite à domicile constate la présence d’un tiers en situation irrégulière doit donc théoriquement informer le Procureur… Sinon d’un point de vue juridique, elle encourt une sanction administrative pour faute professionnelle. Elle n’a donc pas l’obligation de dénoncer l’infraction – la peine encourue n’est pas pénale – mais tout dépendra de l’appréciation de son administration… C’est précisément dans ce type de cas de figure que l’éthique peut l’emporter sur toutes autres considérations. C’est finalement toujours une question de positionnement professionnel.

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