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Marchés publics

Conditions de demandes de précisions et de compléments au stade de la candidature et de l’offre

Publié le 25/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Actu juridique, Documents utiles, France, Veille documentaire finances

La Direction des affaires juridiques (DAJ), soucieuse de rappeler les principes de transparence et d’égalité de traitement qui gouvernent la procédure dans les marchés publics, a publié, le 19 juin, une fiche pratique relative aux demandes de précisions et de compléments susceptibles d’être demandés par le pouvoir adjudicateur en phase de passation des marchés.

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En application de l’article 52 du Code des marchés publics, un pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter et préciser leurs dossiers de candidature. Les articles 59 et 64 du même Code prévoient cette possibilité au stade de l’offre.

A travers cette fiche pratique, la DAJ distingue formellement deux phases.

Tout d’abord, elle explique clairement qu’au stade de la candidature, le pouvoir adjudicateur doit, lorsque cela est nécessaire, demander des précisions ou des compléments, à tous les candidats dont le dossier est incomplet. De plus, l’acheteur doit dans ce cas prévenir tous les candidats de cette demande de régularisation.

En revanche, au stade de l’offre, la demande de complément ou de précisions n’est possible que pour permettre la comparaison des offres. Par principe, les offres déposées sont absolument intangibles et non négociables. Ainsi, la demande du pouvoir adjudicateur ne doit pas être adressée à tous les candidats. Seules les offres qui nécessitent des précisions ou compléments sont informées.

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