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Statut de l’élu

De quel crédit d’heures peuvent bénéficier les élus locaux pour l’exercice de leur mandat ?

Publié le 25/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d’absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d’absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune.

Par ailleurs, l’article L.2123-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

105 ou 140 heures – Le législateur a fixé la durée du crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune.
Ainsi, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants dispose d’un crédit d’heures de 105 heures alors que le maire d’une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d’un crédit d’heures de 140 heures.

Le dispositif de crédit d’heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52 h 30 de crédit d’heures trimestriel.
Les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 21 h de crédit d’heures trimestriel contre 52 h 30 aujourd’hui.

Cumulables – En outre, le crédit d’heures utilisé en qualité de maire ou d’adjoint est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d’autres mandats locaux pour lesquels un crédit d’heures est expressément prévu, ainsi qu’avec les autorisations d’absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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