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Environnement

Les installations classées soumises à l’obligation de constituer des garanties financières

Publié le 25/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement.

Un second arrêté fixe les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

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Les installations classées soumises à l’obligation de constituer des garanties financières

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