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SECRET PROFESSIONNEL

Analyse juridique : la déontologie des fonctionnaires du secteur social

Publié le 13/04/2011 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

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Responsabilités :
Connue par l’ensemble des fonctionnaires, la déontologie concerne particulièrement ceux du secteur social. Contrairement à nombre d’idées reçues, elle est de nature juridique. Enfreindre un impératif déontologique expose en effet à différentes responsabilités : disciplinaire, civile, pénale, administrative et financière. Or aucun professionnel ne peut être sanctionné sur la base d’une appréciation subjective.

Evolutions récentes :
Les lois du 5 mars 2007 relatives à la prévention de la délinquance et à la réforme de la protection de l’enfance ont placé au coeur des débats la réflexion sur l’obligation de secret professionnel des agents du secteur social. Avant ces dispositions législatives, le secret pouvait être remis en cause dans des cas particuliers.

En dehors du service :
La déontologie ne se limite pas au cadre professionnel. Un agent du secteur social devra respecter, en dehors de son service, deux obligations majeures : celle de dignité de la vie privée et celle de réserve.

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