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[Billet] Commande publique

Marchés publics : petites piqûres de rappel en guise de sécurisation

Publié le 20/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Billets juridiques, France

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Fotolia
En matière de marchés publics, tous les projecteurs sont actuellement braqués sur les clauses sociales. Mais, à côté de cela, malgré un printemps juridiquement assez timide dans le domaine, d’autres points d’actualité refont surface avec force. Tant du point de vue règlementaire que jurisprudentiel, le droit des marchés publics rappelle ses principes et se renouvelle inlassablement.

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Avec les nombreuses réformes de fin 2011 et les incessantes évolutions jurisprudentielles, il n’est pas inutile de se remémorer certains points fondamentaux ainsi que les questions délicates que les acteurs de la commande publique peuvent fréquemment rencontrer lors de la passation ou de l’exécution des marchés publics.

C’est ainsi que, dernièrement, plusieurs problématiques ont été mises en lumière par le juge et par le pouvoir règlementaire. Les protagonistes susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un marché public, tels que le maître d’ouvrage, le titulaire, le sous-traitant, et même le comptable public, sont les principaux destinataires de ces règles récemment publiées.

Deux instructions – Tout d’abord, il faut retenir deux publications de la Direction générale des finances publiques qui intéressent directement, et on les oublie souvent, les comptables publics.
La première est une instruction en date du 30 mai 2012. Ce texte fait un point bienvenu sur les conditions de mise en œuvre d’un contrat de sous-traitance, notamment son champ d’application, les conditions d’agrément et de paiement.

De façon plus précise, il faut ajouter une autre instruction publiée le même jour qui vient encadrer le contrôle du comptable public en matière de justification des marchés publics passés en procédure adaptée.
Son rôle est explicitement réaffirmé : le comptable public doit vérifier la production des pièces justificatives, mais il ne peut pas juger de la légalité ou de l’opportunité d’une dépense.

En outre, la partie technique des marchés publics n’a pas été négligée. En effet, un arrêté du 30 mai 2012, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Un nouveau dispositif qui témoigne de la volonté des autorités publiques d’ajuster un cadre règlementaire devenu obsolète s’agissant notamment des dispositions applicables aux marchés de bâtiment.

Deux décisions – En parallèle, l’œuvre prétorienne est tout aussi active en matière de marchés publics. Deux décisions doivent être particulièrement soulignées.

D’abord, une précision est apportée dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 mai 2012 en ce qui concerne les délais applicables dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’une mesure de résiliation d’un contrat, le fameux recours dit « Béziers II ».
Ainsi, un cocontractant doit exercer ce recours dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation du marché (CE, 30 mai 2012, arrêt « PRORESTO » req. n°357151).

Par ailleurs, la Haute juridiction a réaffirmé dans un arrêt en date du 13 juin 2012 la possibilité d’indemniser intégralement le préjudice d’une société titulaire d’un marché public subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants dès lors que ce préjudice est certain et présente un lien de causalité directe avec ces retards (CE, 13 juin 2012, arrêt « société Fouchard et Cie », req. n°343788 )

Mise en pratique plus efficace – Le droit des marchés publics est un droit mouvant, complexe mais toujours recadré par les textes ou par le juge. On ne peut que se réjouir de cette dynamique dont il ne peut résulter qu’une meilleure compréhension des règles, et partant, une mise en pratique plus efficace.

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