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Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires

Publié le 20/06/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le recrutement de vacataires est fréquent au sein des collectivités locales. Pourtant le recours à ce type d’engagement doit être exceptionnel et les collectivités qui recrutent de « faux vacataires » s’exposent à un risque financier non négligeable.

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Marjorie Abbal

Avocate à la Cour, SCP Seban et associés

Les collectivités locales peuvent, sans publication d’avis de vacance de poste, bénéficier d’un personnel pour la plupart payé à l’heure et qui ne bénéficie pas des garanties instaurées par le décret du 15 février 1988 (préavis, indemnité de licenciement etc.), qu’il s’agisse par exemple, d’animateurs, de médecins ou bien encore de professeurs de musique.

1. Critères d’identification des « faux vacataires »

La distinction entre vacataires et agents non-titulaires est particulièrement importante en tant que les vacataires ne peuvent bénéficier des garanties posées par le décret du 15 février 1988 et ceci dès lors que son article 1er indique qu’il ne s’applique pas « aux agents engagés pour un acte déterminé ». Les vacataires sont donc une catégorie de personnel dont l’engagement n’est régi par aucun texte.

Afin de distinguer précisément entre le personnel en droit de se prévaloir des garanties posées par le décret précité, et, d’autre part, le personnel qui ne saurait faire valoir de ...

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  • à noter :  Pour qu’un agent puisse être regardé comme un vacataire, le juge s’attache à déterminer la fréquence de réalisation des prestations.

    à noter :  Il peut être procédé à un règlement des litiges par la voie transactionnelle afin d’indemniser les préjudices nés antérieurement à la régularisation.

    à retenir : Requalification. Le risque principal attaché au recrutement d’un « faux vacataire » est qu’il saisisse le juge administratif pour solliciter la requalification de son contrat en celui d’agent non-titulaire et, dans ce cadre, demande la régularisation de sa situation, cette dernière pouvant avoir des conséquences financières sérieuses.

     

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