logo
DOSSIER : Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/118880/le-recrutement-des-agents-contractuels-en-10-questions/

RECRUTEMENT
Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Dossiers juridiques | Publié le 05/10/2015 | Mis à jour le 27/10/2020

Dans la fonction publique, le recrutement par contrat, dérogatoire, intervient pour une durée déterminée. Mais la possibilité de CDI existe. Certains emplois permanents peuvent être occupés par des contractuels. Les étrangers ou apatrides ne sont pas recrutés comme contractuels sur des emplois les faisant participer à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

01 – Le recrutement d’un agent contractuel reste-t-il une exception ?

En principe, les emplois permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics administratifs doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.

Aussi, le recours à des agents contractuels est limité à des circonstances précises, prévues notamment par loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Et ce, en dépit d’un élargissement des cas de recrutement intervenu en 2019 avec la loi de transformation de la fonction publique.

La création d’emplois publics territoriaux réservés à des agents contractuels (1) est impossible, mais la délibération créant l’emploi indique s’il peut être occupé par un agent contractuel (loi n°84-53, art. 34).

02 – Quelles sont les possibilités de recrutement de contractuels sur des emplois non permanents ?

Des agents contractuels peuvent être recrutés temporairement sur des emplois non permanents s’il s’agit de faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité, soit temporaire (organisation des élections, opération de recensement, etc.), soit saisonnier (dans le communes touristiques, par exemple).

Par ailleurs, une collectivité territoriale (ou un établissement public local) peut recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiés : le contrat a alors pour échéance la réalisation du projet ou de l’opération, dans la limite d’une durée de six années (loi n°84-53, art. 3 II ; décret n°2020-172).

03 – Peut-on recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps non complet inférieurs à 50 % d’un emploi à temps complet ?

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents à temps non complet inférieurs à 50% d’un emploi à temps complet, c’est-à-dire correspondant à moins de 17h30 hebdomadaires. Désormais, toutes les collectivités de plus 1 000 habitants peuvent recruter des agents contractuels pour occuper ces emplois permanents à temps non complet (loi n°84-53, art. 3-3, 4° ; contrat à durée déterminée de trois ans maximum, renouvelable dans la limite de six ans ; au-delà, reconduction pour une durée indéterminée).

04 – Peut-on recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ?

De manière temporaire tout d’abord, des agents contractuels peuvent assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou même d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles : détachement ou disponibilité de courte durée, détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité, congé de maladie, par exemple (loi n° 84-53, art. 3-1 ; CDD limité à la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer).

Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent également être recrutés sur des emplois permanents territoriaux dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. 3-2 ; CDD de un an, renouvelable dans la ...

REFERENCES