Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Les avancées et les oublis de la loi « précarité »

Publié le 20/06/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi du 12 mars 2012 vise à permettre la titularisation, ou au moins le passage de CDD en CDI, de nombreux agents contractuels. Elle ne règle pas la situation de tous les « non titulaires » et ne donne pas de définition de ces diverses catégories d’agents.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Marie-Christine Rouault

Professeur de droit

La fonction publique, au sens courant du terme, emploie d’abord, c’est le principe que rappelle la loi « précarité » du 12 mars 2012, des fonctionnaires, mais aussi des stagiaires, des contractuels, en principe également de droit public, des auxiliaires, des vacataires, des ouvriers… La loi « précarité » ne mentionne, outre les fonctionnaires, que les contractuels et les vacataires. Elle en fournit un début de définition, qui ne mettra d’ailleurs sans doute pas fin à toutes les difficultés liées à la reconnaissance de ces agents.

1. Les différentes catégories d’agents

Les fonctionnaires sont des agents, recrutés par concours, nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Cette définition, donnée par le statut général exclut de la catégorie des fonctionnaires les stagiaires, les ouvriers et les employés.

Les stagiaires forment une catégorie particulière, très proche de celle des fonctionnaires. Ce sont des agents publics qui ont vocation à ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO du 13 mars 2012.
  • Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les avancées et les oublis de la loi « précarité »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement