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Décentralisation

Les administrateurs pour des intercos «collectivités de plein exercice»

Publié le 20/06/2012 • Par Jean-Baptiste Forray Philippe Pottiée-Sperry Raphaël Richard • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Dans son « Manifeste de la décentralisation » publié lors de son congrès les 21 et 22 juin 2012 à Rennes, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) souhaite que les collectivités puissent disposer d’une « capacité normative de niveau règlementaire et législatif ».

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L’un occupe la fonction de directeur général des services (DGS) dans un conseil régional (Midi-Pyrénées), l’autre de DG adjoint au sein d’un département (Essonne). Vice-président et délégué général de l’Association des administrateurs territoriaux de France, Joël Neyen et Fabien Tastet ont joué les chefs d’orchestre d’un manifeste de la décentralisation. A l’occasion du congrès de l’AATF les 21 et 22 juin à Rennes, ils dévoilent les contours de leurs quatre-vingts propositions.

  • Un débat sur les « RH » dans chaque assemblée locale

Comment a été élaboré votre manifeste ?

Joël Neyen : Nous avons opté pour une démarche participative, dans le droit fil de l’engagement électoral que notre liste avait pris  l’an dernier lors de la campagne pour le renouvellement du bureau de l’AATF.
Les délégations régionales ont été étroitement associées. Nous avons abordé nos trois grandes thématiques (gouvernance, compétences et finances) sous l’angle de professionnels de l’action publique territoriale et non comme une association d’élus.

Pourtant vous vous prononcez pour un « réel statut de l’élu » et « l’élection au suffrage universel direct non fléché des conseillers communautaires »…

J. N. : Pour ce qui est du statut de l’élu, nous posons simplement le principe d’une amélioration tout en nous en remettant au législateur. En revanche, nous nous engageons très clairement, après un débat entre nous, pour l’élection au suffrage universel direct non fléché des conseillers communautaires.
Les intercommunalités doivent devenir des collectivités de plein exercice dotées de la clause générale de compétence.

Fabien Tastet : Un consensus s’est aussi dégagé en faveur de la suppression du conseiller territorial. Nous estimons qu’il s’agit là de questions de démocratie locale sur lesquelles nous avons légitimité à intervenir.
Des propositions ont été émises par certains adhérents sur le droit de vote des étrangers, l’abaissement de l’âge de voter à 16 ans ou la séparation entre les fonctions délibératives et exécutives. Nous ne les avons pas retenues.
Nous avons jugé qu’une association comme la nôtre n’avait pas vocation à intervenir sur ce champ, mais avant tout à défendre une décentralisation très poussée qui tourne le dos aux conflits stériles entre échelons.

Pourquoi souhaitez-vous rendre obligatoire l’examen par chaque assemblée locale des orientations fondamentales de la gestion des ressources humaines ?

J. N. : La gestion des ressources humaines ne doit pas être le monopole de la direction générale des services. Le bilan social doit pouvoir être discuté une fois par an dans les assemblées locales, au-delà des polémiques sur le tableau des effectifs.
Rappelons qu’un rapport sur l’activité des services est, depuis les premières lois de la décentralisation de 1982-1983, remis chaque année au représentant de l’Etat…

F. T. : Nous voulons que cette discussion soit le pendant du débat d’orientation budgétaire. Il ne faudrait en effet pas que la contrainte financière sature toute la discussion managériale.
Les collectivités n’échappent en effet pas à la crise du travail.

  • Des collectivités dotées du pouvoir de « déroger à la loi »

Les départements, en grand désarroi financier, sont-ils prêts à se voir transférer l’hébergement d’urgence et la médecine scolaire, ainsi que vous le préconisez ?

J. N. : Ce bloc social de proximité est tout à fait cohérent. La dénonciation des transferts de compétences aux collectivités sans les moyens ne fait pas avancer la cause de la décentralisation.

F. T. : Quand nous gérons dans nos départements des situations d’urgence sociale, les services ne cessent de se renvoyer la balle. Cela ne peut se prolonger indéfiniment.

Etes-vous partisans d’une décentralisation à la carte ?

J. N. : Nous sommes pragmatiques, mais la décentralisation n’est ni un marché, ni un appel à projet. Les régions ont, par exemple, vocation à être leaders sur la formation tout au long de la vie.

F. T. : La liberté d’intervention des collectivités est dans leur ADN, cependant rien n’interdit de l’organiser.

Quand vous prônez des schémas prescriptifs, ne remettez-vous pas en cause l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre ?

J. N. : En Midi-Pyrénées, notre schéma régional d’infrastructure et de transports (SRIT) a toute son utilité. Il faut lui donner enfin une portée prescriptive afin de coordonner les autorités organisatrices de transport qu’elles soient urbaines, départementales et régionales.
Ce pouvoir normatif doit être encadré par le Parlement et la Constitution. Mais nos schémas ne sont pas conçus pour prendre la poussière dans les tiroirs ! Plus généralement, nous prônons des pactes territoriaux à l’échelle régionale entre l’Etat et les acteurs locaux, signés pour cinq ans dans le cadre d’enveloppes fixes.
Cela permettra de régler le problème séculaire de la clause générale de compétence, héritage de la Révolution, à laquelle les parlementaires n’ont pas voulu toucher. Au nom de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, ces accords, sur le modèle des contrats de plan Etat-région du début de la décentralisation, limiteront les financements croisés.
Ce contrat social n’est pas une mince affaire dans notre pays de droit romain attaché à la puissance à la loi.

A quelles collectivités souhaiteriez-vous que soit accordée « une capacité normative de niveau réglementaire et législatif » ?

F. T. : Nous voulons l’attribuer au chef de file. Il n’est en effet guère imaginable de bénéficier d’un pouvoir normatif sur les compétences des autres ! Les collectivités doivent disposer d’un pouvoir pour réorganiser l’état du droit, c’est-à-dire notamment pour déroger aux lois.
C’est la fin d’un parcours qui est déjà bien engagé.

N’est-ce pas un premier pas vers le fédéralisme ?

J. N. : Ne nous payons pas de mots. Ce pouvoir règlementaire serait encadré par une révision de la Constitution et le Parlement. Il s’agit, d’ailleurs, le plus souvent, de mettre en accord le droit avec les faits.

F. T. : J’ajoute qu’en matière d’allocations de solidarité, les départements doivent disposer d’un pouvoir normatif. Ils ne peuvent plus se contenter d’être des agences de l’Etat tout en endossant des charges financières de plus en plus lourdes. Cette situation ubuesque ne durera pas encore dix ans !
Quand les départements disposeront-ils d’une marge de manœuvre sur le volet de ces allocations qui ne relève pas du cœur de la solidarité nationale ?

Que changerait le centre de ressources de collectivités que vous appelez de vos vœux ?

J. N. : Il réduira les inégalités d’expertise entre les collectivités et favorisera le benchmark.

F. T. : Ce centre de ressources mettra fin au monopole de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Les 40 000 employeurs locaux ont besoin d’une expertise contradictoire qui se serait révélée utile lors de la production des simulations sur les nouveaux mécanismes de péréquation.

J. N. : Si un tel centre de ressources avait existé au moment de la création des intercommunalités, les bureaux d’étude se seraient sans doute moins enrichis…

  • Un livret d’épargne territorial pour relancer l’investissement

En quoi consiste le contrat pluriannuel de responsabilité et de solidarité entre l’Etat et les collectivités ?

J. N. : Les collectivités locales ne peuvent rester à l’écart de l’effort de redressement des comptes publics. Mais plutôt qu’un pacte unilatéral imposé, nous proposons un contrat sur le mode du pacte de stabilité financière établi par l’Etat et transmis à l’Union européenne. Nous préconisons qu’il soit discuté avec les collectivités.
Nous essayons de sortir de l’opposition manichéenne entre l’Etat et les collectivités.

F. T. : Actuellement, la trajectoire des finances locales dans le pacte de stabilité n’est pas coordonnée, or cette démarche doit être concertée et établie dans une contractualisation. Nous y incluons un engagement de l’Etat sur les niveaux des concours financiers. Mais nous ne voulons plus que l’on nous explique comment gérer nos personnels…

Dans le chapitre financier, le manifeste préconise le développement de la péréquation, comment pensez-vous qu’il faille procéder ?

F. T. : Il faut avoir le courage de traiter l’ensemble des questions de péréquation dans une grande loi. Il y a aujourd’hui trop de mécanismes différents, qu’il convient de simplifier, en utilisant par exemple un unique indice synthétique de ressources et de charges pour chacun d’eux.

Vous suggérez de créer un réseau de collecte de l’épargne populaire des collectivités locales, pourquoi ?

J. N. : C’est une idée forte du manifeste, car les collectivités ont de plus en plus recours à l’épargne, mais cela coûte cher. Notre idée est donc de demander au contribuable de financer l’investissement public.
A la manière du livret A, ce livret « T », pour territorial, ne présenterait aucun risque pour les citoyens.

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Les administrateurs pour des intercos «collectivités de plein exercice»

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ugottale

21/06/2012 11h03

En matière de sécurité routière , je n’ai pas attendu une enième loi pour déroger à celles de l’arche de la défense pas adaptées au contexte local , mais je n’ai jamais trahi l’esprit des lois , m’attirant les foudres des gardiens du temple et des élus qui ne respectent pas les lois ! aucune de mes dérogations n’a jamais été démontée !
j’ai donc attaqué au TA , un arrêté de mon maire de pose d’un STOP en ligne droite à la place d’un dos d’âne démonté parce que non conforme à la norme publiée en 1994 et s’appliquant sur tous réseaux après 10 ans de folklore mortels de 2-roues projetés en l’air ! après comptages et mesures de vitesses , j’avais proposé un projet global de ralentisseurs intelligents ( écluse , giratoire et chicanes alternativement à gauche et à droite : réponse du maire-adjoint de la sécurité routière : » j’ai pas de fric ! mettez un STOP au milieu du tronçon de 900 ml à 6% de pente !  » )
Réponse du tribunal, après consultation de feu la DDE : vous n’avez pas trouvé de moyen de droit ! …..
Pourtant je considère que si l’ETAT retrouvait sa crédibilité en matière de pouvoirs régaliens, il n’ y aurait qu’un seul CODE de la ROUTE en FRANCE et même en EUROPE, où actuellement les incompatibilités les plus visibles concernent la signalisation !
N’en déplaise à un journaliste de la Gazette qui est contre la censure, je continuerai à promouvoir une VIème République, avec des députés nationaux, sans circonscription – gueuletons-subventions d’épicerie fine,
élus au suffrage universel proportionnel à un tour pondéré par les compétences !
Ces nouveaux députés éliront parmi eux, un président et une vice-présidente de l’assemblée nationale et le nouveau 1er ministre choisira ses ministres parmi les députés non techniciens, l’élysée sera transformé en crèche et le sénat en maison de retraite ! mieux vaut un 1er ministre responsable devant l’assemblée qu’un monarque qui décide tout seul de déclencher une guerre pour faire plaisir à un dandy philosophe qui a besoin de sa guerre en chemise blanche largement échancrée, pour faire un film et un bouquin !

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