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Fonction publique territoriale

Le décret « mutuelles » décrypté

Publié le 19/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance). Le dispositif est entièrement facultatif pour les agents comme pour les collectivités. Celles-ci pourront accorder des aides aux agents qui auront souscrit des contrats ou règlements répondant aux critères de solidarité du décret. Elles pourront ainsi soit aider les agents qui auront souscrit à un contrat ou à un règlement, soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc définie par le décret.

Références

Circulaire NOR : RDFB1220789C du 25 mai 2012 de la direction générale des collectivités locales

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Commentaires

Le décret « mutuelles » décrypté

Votre e-mail ne sera pas publié

jean

10/07/2013 08h08

bonjour,

Un agent titulaire temps complet mis en retraite d’office pour invalidité peut-il continuer à cotiser à sa Mutuelle ?

merci

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