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justice

L’ancien maire de Villers-Allerand (Marne) condamné pour 35 fausses délibérations

Publié le 18/06/2012 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal correctionnel de Reims a infligé deux mois de prison avec sursis, le 5 juin 2012, à l'ancien maire pour avoir rédigé des délibérations fictives, dites de rattachement.

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Le tribunal correctionnel de Reims, au cours de son audience du 5 juin, a reconnu l’ancien maire de Villers-Allerand (860 hab., Marne) coupable de faux en écriture publique ou authentique, sur le fondement de l’article 441-4 du Code pénal.

Maire de la commune de 2001 à 2010, Christian Sèze a été condamné à deux mois de prison avec sursis, sans inscription au casier judiciaire B2.

Le tribunal n’a en revanche pas suivi les réquisitions du substitut du procureur, qui demandait une peine d’inéligibilité et l’interdiction de ses droits civils, civiques et de famille pendant deux ans.

Faux en écriture publique ou authentique – Il était reproché à l’ancien édile, qui avait démissionné de ses fonctions en juin 2010, d’avoir été l’auteur, entre avril 2007 et novembre 2009, de 35 fausses délibérations : délibérations non présentées et non votées en conseil municipal, délibérations votées mais rapportées de manière falsifiée dans le registre des délibérations, et même fausse réunion du conseil municipal.
L’affaire avait été mise au jour par un élu, lequel, avec l’un de ses collègues et deux administrés, avait alors porté plainte contre X en mars 2010 pour faux en écriture publique ou authentique.

Pour sa défense, l’ancien maire s’est retranché derrière les délégations de pouvoir dont il disposait, arguant aussi de certains usages et de son manque d’informations, tout en reconnaissant avoir commis des maladresses et des erreurs de formulation.
Il a souligné qu’il n’y avait pas eu d’intention de nuire de sa part, pas d’enrichissement personnel ni de préjudice économique pour la commune.

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Commentaires

L’ancien maire de Villers-Allerand (Marne) condamné pour 35 fausses délibérations

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j pascal caruel

19/06/2012 11h49

à l’intention de M.Marais
Je viens d’apprendre ce matin que le parquet fait appel de la sentence émise contre notre ancien maire Le parquet pense qu’il aurait dû être condamné à une peine de privation de droits civiques

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