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Fonction publique

Une circulaire précise les modalités du décret sur la participation des employeurs aux complémentaires

Publié le 15/06/2012 • Par Sylvie Fagnart • dans : A la une, A la une emploi, France

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La direction générale des collectivités locales (DGCL) a signé le 25 mai 2012 une circulaire sur la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le texte serait en cours de diffusion mais n’a pas encore été publié. La Gazette a pu se le procurer. Décryptage.

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L’édifice juridique est enfin complet. Après la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui avait fixé un nouveau cadre légal à la participation financière des employeurs publics aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, après le décret du 8 novembre 2011, tant attendu, qui a précisé les modalités pratiques de cette intervention pécuniaire, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a produit, en date du 25 mai 2012, une circulaire explicative de ce décret.

Délibérations sur la participation aux contrats – Aucun bouleversement dans l’économie générale du décret de 2011 n’était attendu. Mais le texte, que la DGCL n’a pas encore publié et qui n’est donc encore, de ce fait, pas opposable, permet d’éclaircir certaines zones d’ombre qui subsistent. La circulaire précise ainsi que les délibérations sur la participation aux contrats, par le biais de la labellisation, ne peuvent être entreprises qu’après le 31 août 2012.

Le texte lève aussi le voile sur une des questions laissées en suspend par le décret. Il souligne que seule la décision de participer financièrement peut justifier le lancement, par une collectivité, d’une procédure de convention de participation – une sorte de « contrat de groupe » pour une collectivité, la deuxième voie possible après la labellisation.

Certaines imprécisions perdurent – Cette mesure était réclamée par certains organismes complémentaires, tels la Mutuelle nationale territoriale. Son président général, Jean-Pierre Moreau se dit satisfait de cette précision. Mais regrette « certaines imprécisions qui perdurent ». Par exemple, sur la qualité du mandat que peut donner une collectivité à un centre de gestion.

Reste maintenant aux procédures à s’installer, à partir du 31 août 2012. Date à laquelle doit être publiée par le ministère de l’Intérieur la liste des contrats labellisés. La jurisprudence prendra ensuite le relais pour lever les derniers doutes.

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