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Un transsexuel qui demande la rectification de la mention du sexe dans l’acte de naissance ne doit pas refuser une expertise médicale

Publié le 15/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

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Un transsexuel qui demande la rectification de la mention du sexe dans l’acte de naissance ne doit pas refuser une expertise médicale

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