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énergie

Le monopole d’ERDF n’est pas conforme à la Constitution, plaide le CLER

Publié le 14/06/2012 • Par Olivier Schneid • dans : Actu juridique, France

A l’approche de la décision de la cour administrative d’appel de Paris sur la contestation de la concession renouvelée à ERDF par Paris, le requérant a déjà préparé une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant le monopole légal d’ERDF sur 95 % du territoire. Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) a rendu publique jeudi 14 juin 2012 une étude d’un constitutionnaliste qui soutient sa position.

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Cette question prioritaire de constitutionnalité a été préparée par un «contribuable et usager de l’électricité parisienne » dénommé Raphaël Claustre, par ailleurs directeur du Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), dans le cadre d’une procédure engagée le 14 juin 2010 devant le tribunal administratif de Paris. Devant le TA, il demande l’annulation de la délibération du Conseil de Paris du 15 décembre 2009 prolongeant de quinze ans le contrat de concession Ville de Paris-ERDF pour la distribution de son électricité.

Rupture d’égalité – Objectif poursuivi par le plaignant : dénoncer une « rupture d’égalité » entre les 5% de citoyens qui peuvent exercer un contrôle démocratique sur leurs réseaux à travers leurs entreprises locales de distribution (ELD) et les 95 % de citoyens, dont les Parisiens, qui en sont privés, le concessionnaire ERDF leur étant imposé par la loi. Et ce, quelle que soit la qualité du service rendu. Or, estime Raphaël Claustre, dans sa ville, le compte n’y est pas.

Trois atteintes à la Constitution – Le tribunal administratif de Paris ayant, le 30 novembre 2011, rejeté sa requête, il a fait appel. Et, à l’approche de la décision de la cour administrative d’appel, qui dira si la QPC doit ou non être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera à son tour de saisir le Conseil constitutionnel, le CLER publie une étude commandée au professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, dans laquelle celui-ci estime que l’article L111-52 du code de l’énergie, imposant cette répartition entre la filiale d’EDF et les ELD, « porte une atteinte caractérisée à trois principes constitutionnels : la libre administration locale, la liberté contractuelle et le principe d’égalité ».

Une France désormais décentralisée – L’universitaire, qui préside le comité scientifique de l’association française de droit constitutionnel, met en avant l’évolution de la France vers toujours plus de décentralisation depuis la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz de 1946 – sur lequel le partage entre ERDF et les ELD se fonde – en particulier la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 « qui consacre la libre administration comme un principe constitutionnel et fait de la France un Etat expressément ‘décentralisé’ ». « Il faut donc relire la loi de 1946 à l’aune de cette évolution », juge-t-il.

La liberté de gérer en régie – Il brandit une décision du 8 juillet 2011 du Conseil constitutionnel concernant les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, une « affaire très intéressante pour le cas présent car elle met en lumière la liberté constitutionnelle des collectivités de gérer un service en régie si elles le souhaitent ».
Il s’interroge aussi sur l’existence d’un motif d’intérêt général pouvant justifier une atteinte au principe de libre administration locale et en envisage deux :

  • une péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire
  • et la cohérence du réseau de distribution d’électricité.

Pour conclure que l’une et l’autre peuvent être assurées en dehors du monopole.

Une situation « un peu curieuse » – Il démontre la rupture d’égalité entre les collectivités contraintes de concéder leur réseau à ERDF et celles autorisées à le concéder à une ELD en expliquant que cette « différence de traitement » ne se justifie ni par un motif d’intérêt général, ni par une différence de situation. Et il qualifie d’« un peu curieuse » une situation dans laquelle « les collectivités doivent contracter (avec ERDF), mais elles n’ont ni la possibilité de refuser le contrat, ni la possibilité de choisir le partenaire contractuel ». Une atteinte donc à la liberté contractuelle.

Le pouvoir aux collectivités – Ravi de telles conclusions, le CLER espère que le Conseil constitutionnel sera amené à statuer, et en ce sens. L’association entrevoit déjà un futur dans lequel les collectivités, « détentrices du pouvoir en matière d’énergie », assureront elles-mêmes l’exploitation de leur réseau de distribution et pourront alors « relever les défis de la maîtrise de la demande et de la décentralisation de la production d’électricité » pour donner corps à la transition énergétique.

Des collectivités moins exigeantes que cela – Cette vision d’un monde nouveau n’est pourtant pas celle de la majorité des autorités concédantes. Dans un livre blanc publié en novembre 2011 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), elles dénoncent certes la « dérive stratégique d’une société commerciale (ERDF) en monopole (contrainte de) contribuer à la maximisation des profits de sa maison mère désormais ouverte aux capitaux privés » et coupable d’« abus de monopole ». Mais sans remettre en cause l’existence de ce monopole. Bien au contraire.

Un monopole national sous surveillance locale – Elles demeurent en réalité partisanes d’un monopole légal national toutefois désormais placé sous la surveillance du pouvoir local. Et ne réclament la possibilité de reprendre leur réseau en régie ou en société d’économie mixte locale (SEML) qu’en cas de carence grave de leur concessionnaire, « comme outil ultime de préservation de l’intérêt général ». « Nul ne souhaite utiliser cette arme de dissuasion ultime (même si) ce scénario ne doit pas être négligé », précise même le président de la FNCCR, Xavier Pintat, dans ce livre blanc. Un chemin bien différent de celui défendu par le CLER pour mettre en œuvre une « démocratie énergétique locale ».

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