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Environnement

La réforme de l’affichage publicitaire patine

Publié le 13/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques

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Jean-Paul Comparin - Fotolia.com
Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.

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La loi Warsmann de simplification du droit du 22 mars 2012 avait rajouté au mécontentement, prévoyant un délai de six ans, au lieu de trois auparavant pour que les afficheurs se mettent en conformité avec la nouvelle réglementation.

Cette fois, c’est avec satisfaction que les associations ont accueilli l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 8 juin 2012 annulant pour partie le décret du 30 janvier 2012.
Saisi notamment par France Nature environnement, le juge a suspendu l’exécution des dispositions de l’article R 581-65 du code de l’environnement issues du décret jusqu’au jugement de l’affaire sur le fond.

Suite à une erreur de numérotation dans le décret, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne sont plus soumises à aucune restriction quant à leur surface et à leur hauteur maximales à compter du 1er juillet 2012, un comble pour un texte d’application de la loi Engagement national pour l’environnement !

Le juge des référés en déduit que l’article R581-65 méconnait l’obligation faite au Gouvernement de définir les conditions de la prévention des atteintes portées par ces enseignes aux paysages et au cadre de vie, en application de l’article 3 de la charte de l’environnement.

Les discussions houleuses avec les différents acteurs concernés, et le lobbying puissant de quelques-uns, rajoutés à la complexité du sujet expliquent certainement cette bévue. Une erreur qui aurait pu être rattrapée, puisqu’un décret rectificatif du 21 avril 2012 a été publié pour d’autres dispositions, ignorant cet article R581- 65.

Mais le feuilleton n’est pas fini, on attend maintenant le jugement du Conseil d’Etat sur le fond du texte. Les juristes du ministère de l’Ecologie n’en ont sûrement pas fini avec cet épineux dossier.

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