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élections

Vote par procuration et conditions d’émargement

Publié le 12/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

S’agissant du vote par procuration, le Conseil d’Etat précise qu’aux termes de l'article R.76-1 alinéa 2 du Code électoral, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

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