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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)

Publié le 01/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes verbalisées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret n° 2012-343 du 9 mars 2012.

Le cadre juridique qui s’impose à l’agent de police municipale et au garde champêtre

Les règles applicables

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont énumérées par l’Article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP). Il s’agit des contraventions prévues et réprimées par une amende allant de 38 euros à 750 euros. Les autres peines et mesures comme la suspension du permis de conduire, la confiscation… ne sont pas un obstacle à la procédure du timbre-amende. Ces peines ne seront pas prononcées si le contrevenant acquitte l’amende forfaitaire. Seul le juge de proximité peut condamner l’auteur à ces peines complémentaires, lorsqu’il est saisi dans le cadre d’un recours contre le timbre-amende.

La procédure de l’amende forfaitaire minorée

Hormis les contraventions au stationnement, qui ne peuvent jamais faire l’objet d’une amende forfaitaire minorée, toutes les contraventions de la 2e classe à la 4e classe, prévues et réprimées par le Code de la route (CR), qui se constatent par la procédure de l’amende forfaitaire, bénéficient de l’amende forfaitaire minorée.
Le policier municipal et le garde champêtre doivent par conséquent bien connaître ces nouvelles dispositions. Ils doivent les appliquer en utilisant les « Cas bis » adaptés sur les formulaires de TA. L’ASVP n’est pas habilité à relever des contraventions qui peuvent bénéficier de l’amende forfaitaire minorée.

Rappel :

  • les formulaires de couleur verte concernent les infractions au stationnement sauf le stationnement dangereux ;
  • les formulaires de couleur orange concernent les contraventions pour lesquelles un retrait de points sur le permis de conduire est prévu ;
  • les formulaires de couleur jaune concernent les excès de vitesse (jusqu’à + 40 km/h) ;
  • les formulaires de couleur blanche concernent les autres contraventions.

Le contenu de l’Article R.48-1 du CPP

Note aux lecteurs : pour faciliter la lecture de ce texte touffu, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par l’Article du CPP.

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le Code de la route

punies uniquement d’une peine d’amende, qu’elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire, sous réserve des dispositions de l’Article R.49-8-5 relatives à l’amende forfaitaire minorée.

  • Contraventions concernées
    Il s’agit des contraventions du CR des 4 premières classes qui sont punies d’une amende allant de 38 euros à 750 euros. Le timbre-amende est possible lorsqu’il y a une perte des points et une suspension du permis de conduire.
  • Compétences
    Le policier municipal doit agir dans le cadre de l’Article R.130-2 du CR.
    Le garde champêtre doit agir dans le cadre de l’Article R.130-3 du CR.
    L’ASVP doit agir dans le cadre de l’Article R. 130-4 alinéas 1 et 3 du CR.
    L’amende forfaitaire minorée (cas bis) ne concerne ni les contraventions de la 11re classe, ni les contraventions au stationnement, ni les contraventions prévues par d’autres codes que le CR.

2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :

    1. Les articles R.211-14 et R.211-21-5 du Code des assurances relatifs à l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
      • Contraventions concernées
        Il s’agit des contraventions concernant l’apposition du certificat d’assurance. Il faut établir un TA2. Rappel : s’agissant de contraventions qui ne sont pas prévues par le CR, le timbre-amende minoré (cas bis) n’est pas autorisé.
      • Compétences
        La compétence du garde champêtre n’est pas discutée en application de l’Article R.130-4 du CR. La compétence de l’ASVP n’est pas discutée en application de l’Article R.130-04 alinéa 3 du CR. La compétence du policier municipal est moins évidente. Il peut toutefois établir un timbre-amende valant rapport. (Se reporter aux fiches spécifiques).
    2. L’Article 80-1 du décret nº 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, en tant qu’y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ;
      • Contraventions concernées
        Les contraventions à l’arrêt et au stationnement dans les cours de gares.
      • Compétences
        Depuis la parution de ce texte en 1942, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour verbaliser les contrevenants selon les mêmes règles de compétence établies par le CR. Au vu de l’Article L.2241-1 du Code des transports entré en vigueur le 11er décembre 2010, l’ASVP fait désormais partie des agents compétents. Le garde champêtre n’est plus mentionné parmi les agents compétents.
    3. L’Article 3, alinéa 1, du décret nº 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 11er juillet 1970 ;
    4. L’Article 22-2 du décret nº 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
    5. Le II de l’Article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes ;
    6. L’Article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
    7. L’Article 19-II du décret nº 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
    8. Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
    9. L’Article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur.
      • Contraventions concernées de c à i
        Elles portent sur la coordination des transports, le transport de marchandises, le transport de personnes.
      • Compétences
        Les policiers municipaux et l’ASVP font partie des agents compétents en application de l’Article L.3114-1 du Code des transports (CT) pour verbaliser les infractions à la circulation, à l’arrêt et au stationnement. En application de l’Article L.3315-1 du CT, les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le CR sont habilités à verbaliser les manquements à la réglementation du travail spécifique au transport routier. Cependant, ces contraventions sont très techniques en raison :

        • du lieu de commission : les grands axes routiers ;
        • des investigations et des contrôles effectués par les brigades spécialisées de la DDE, gendarmerie, police nationale.
    10. Les articles R.231-13 (2°) et R.231-14 (1° et 2°) du Code du tourisme ;
      • Contraventions concernées
        Ces articles prévoient et répriment les contraventions commises à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur (3e classe) et celles qui sont commises par les chauffeurs de tels véhicules qui ne présentent pas leur carte professionnelle en cours de validité aux agents de l’autorité compétente. (1e et 4e classes)
      • Compétences
        Même si ces contraventions peuvent être découvertes par les policiers municipaux et les gardes champêtres lorsqu’une contravention au CR est commise, ils ne peuvent pas les relever par un TA valant procès-verbal. En effet, elles sont juridiquement prévues et réprimées par le Code du tourisme et non par le CR. Le Code du tourisme ne prévoit pas les compétences des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres parmi les agents verbalisateurs.
    11. L’Article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
      • Contraventions concernées
        Il s’agit des infractions commises à la déclaration et à l’identification des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur non soumis à réception. Ce sont des contraventions des 3e et 4e classes.
      • Compétences
        Même si ces contraventions spécifiques peuvent être découvertes par les policiers municipaux et les gardes champêtres, ils ne peuvent pas les relever par un TA valant procès-verbal. En effet, les contraventions prévues par ce décret ne sont pas codifiées dans le CR.
    12. L’Article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (entrée en vigueur : 1 1er août 2012).

La suite de l’Article est exposée dans la fiche suivante.

Cet article fait partie du Dossier

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

Sommaire du dossier

  1. Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
  2. Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
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