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Compétences

Gardes particuliers assermentés : le cadre légal de leurs pouvoirs de police judiciaire (2)

Publié le 01/02/2012 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a analysé le cadre juridique concernant les gardes particuliers. La présente fiche analyse les grandes lignes des compétences en matière de police judiciaire des gardes particuliers.

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Cet article fait partie du dossier

Les gardes particuliers assermentés

Pour exercer leurs fonctions de police judiciaire, les gardes particuliers doivent être assermentés devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.

Le garde particulier prête le serment suivant :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »

La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

La prestation de serment n’est pas requise à la suite :

  • du renouvellement d’un agrément ;
  • d’un nouvel ...

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Les gardes particuliers assermentés

Sommaire du dossier

  1. Gardes particuliers assermentés : la réforme de leur cadre juridique (1)
  2. Gardes particuliers assermentés : le cadre légal de leurs pouvoirs de police judiciaire (2)
1 Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
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Commentaires

Gardes particuliers assermentés : le cadre légal de leurs pouvoirs de police judiciaire (2)

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fanny

30/01/2019 09h40

L’article 29 Code Procédure Pénale (modif par loi 2016-1087) précise que le délai de transmission du PV est de 5 jours et non plus 3 jours.

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