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COMPÉTENCES
Actes d’incivilité
La Rédaction | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 01/05/2010 | Mis à jour le 11/06/2012

La transaction a pour objet de proposer aux contrevenants une solution alternative à la sanction pénale. Cette fiche expose les modalités concrètes prévues pour sa mise en place.

Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale précise, d’une part, les contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, et, d’autre part, les modalités de mise en oeuvre de la transaction que le maire peut proposer en cas d’incivilité aux termes de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Les procès-verbaux

Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales ...