La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifications aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
Le cadre légal
(Article 29-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011)
« Les gardes particuliers mentionnés à l’Article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
- Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d’honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’Article 230-6 ;
- Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique, fixées par décret en Conseil d’État, qui sont exigées pour l’exercice de leurs fonctions ;
- Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
- Les personnes membres du conseil d’administration de l’association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Les formalités de recrutement
(Articles R.15-33-24 à 15-33-29-2 et suivants du Code de procédure pénale)
L’aptitude technique du garde
Un arrêté ministériel fixe :
- le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique ;
- les éléments de reconnaissance de l’aptitude technique aux fonctions de garde particulier ;
- les catégories de personnes pour lesquelles une formation n’est pas exigée.
Le contrôle du préfet
Le préfet du département où la formation a été suivie délivre un arrêté pour reconnaître l’aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier. Lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n’est exigée, l’aptitude technique est validée par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d’exercer ses fonctions. Cet arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
La commission délivrée au garde
La commission est délivrée par le propriétaire ou le titulaire de droits d’usage. Les textes désignent cet employeur sous le nom de commettant.
La commission précise :
- le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller ;
- la nature des infractions qu’il est chargé de constater en application des dispositions qui l’autorisent.
Lorsque le commettant retire la commission d’un garde particulier qu’il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l’agrément.
L’agrément
Le préfet accuse réception du dossier de demande d’agrément
Le commettant adresse la demande d’agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.
Cette demande comprend :
- l’identité et l’adresse du commettant ;
- l’identité et l’adresse du garde particulier ;
- une pièce justificative de l’identité du garde particulier ;
- la commission délivrée au garde particulier ;
- l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique du garde particulier ;
- tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d’usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;
- le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d’usage, chacun d’eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l’ensemble des territoires concernés.
Le préfet fait procéder à une enquête administrative pour s’assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l’Article 29-1 du Code de procédure pénale.
Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable.
L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l’y autorisent.
Le commettant délivre au garde particulier une carte d’agrément visée par le préfet.
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d’agrément
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Le retrait de l’agrément
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues.
Le commettant est tenu d’informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu’il emploie cesse de remplir les conditions pour exercer sa mission.
Le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
En cas d’urgence et pour des motifs d’ordre public, le préfet peut suspendre à titre conservatoire l’agrément du garde particulier, pour une durée maximale de trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d’instance auprès duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l’agrément.
En application de l’Article L.722-20/2° du Code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, gardes de propriété.
Les attributs des fonctions du garde particulier
La carte d’agrément
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu :
- de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément ;
- de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
La tenue
Doit figurer de manière visible sur les vêtements, selon la mission confiée, l’une des fonctions suivantes :
- garde particulier ;
- garde-chasse particulier ;
- garde-pêche particulier ;
- ou garde des bois particulier.
Sont interdits les ports :
- d’un insigne définissant un grade, un emblème tricolore ;
- d’un képi ;
- de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse.
L’armement
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’Article R.427- 21 du Code de l’environnement.
La perte d’un droit acquis
Depuis la loi du 23 février 2005, qui a abrogé l’Article L.228- 34 du Code de l’environnement, devenu l’Article L.428-26, les gardes particuliers ont perdu définitivement la possibilité de toucher une gratification par condamnation prononcée et recouvrée. Cette disposition concerne également les gendarmes et les gardes champêtres.
La prochaine fiche continuera l’analyse de ce nouveau statut.
Cécile Hartmann
Magistrat