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Statut-formation

La protection juridique des agents de police municipale et des gardes champêtres

Publié le 01/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’agent de police municipale ou le garde champêtre victime dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, bénéficie de plein droit d’une assistance juridique de sa collectivité employeur.

Le cadre juridique est fixé par l’Article 112 de la loi du 18 mars 2003

Cette protection est commune à de nombreux agents publics :

  • les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures ;
  • les fonctionnaires de la police nationale ;
  • les adjoints de sécurité ;
  • les agents de surveillance de Paris ;
  • les agents de la ville de Paris visés à l’Article L. 2512-16 du Code général des collectivités territoriales ;
  • les agents des services de l’administration pénitentiaire ;
  • les agents des douanes ;
  • les sapeurs-pompiers professionnels ;
  • les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
  • les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de ...
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