L’arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale paru au JO du 27 mai 2010, tient compte des observations du Conseil d’État qui ont motivé l’annulation de cette arme pour les policiers municipaux :
- les dispositions du précédent décret étaient précisées dans une instruction ministérielle qui n’a pas la même valeur juridique qu’un arrêté ;
- les précautions d’emploi reprennent pour partie les préconisations du Conseil d’État.
Article 1 de l’arrêté du 26 mai 2010
Le contenu
Le pistolet à impulsions électriques n’est utilisé par l’agent de police municipale qu’en situation de légitime défense, au sens de l’Article 122-5 du Code pénal. L’agent de police municipale est tenu au strict respect des ...
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