Alors que le Conseil d’État a annulé le pistolet à impulsions électriques pour les agents de police municipale (fiches 44 à 48), le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale paru au JO du 27 mai 2010 autorise à nouveau cette arme pour les agents de police municipale.
Les visas du décret
Il s’agit du « chapeau » qui vise les textes qui justifient le cadre juridique du décret et donc sa validité. Il est particulièrement intéressant parce qu’il tient compte de l’évolution des difficultés liées au port de cette arme pour les agents de police municipale.
Ce décret vise naturellement les textes ...
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