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Le pistolet à impulsions électriques : (1) le (nouveau) décret du 26 mai 2010

Publié le 01/06/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Suite au décès tragique d’une jeune femme agent de police municipale à Villerssur Marne, le ministre de l’Intérieur a pris un décret et un arrêté rétablissant le Taser parmi les armes autorisées pour les policiers municipaux. Cette fiche analyse les nouvelles dispositions prévues par le décret.

Alors que le Conseil d’État a annulé le pistolet à impulsions électriques pour les agents de police municipale (fiches 44 à 48), le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale paru au JO du 27 mai 2010 autorise à nouveau cette arme pour les agents de police municipale.

Les visas du décret

Il s’agit du « chapeau » qui vise les textes qui justifient le cadre juridique du décret et donc sa validité. Il est particulièrement intéressant parce qu’il tient compte de l’évolution des difficultés liées au port de cette arme pour les agents de police municipale.

Ce décret vise naturellement les textes ...

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