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Financements

Le cumul des subventions sur la sellette

Publié le 07/06/2012 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Faut-il encadrer les financements d’un même projet par plusieurs acteurs publics ? Les collectivités ont des avis divergents sur la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012, mais dont la circulaire du 5 avril dernier a limité les effets. Reste à savoir maintenant comment le nouveau gouvernement appréhendera cette question avec la redéfinition des compétences entre l’Etat et les collectivités.

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Depuis le 1er janvier 2012, la possibilité pour les collectivités territoriales de cumuler des subventions pour financer un même projet est limitée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (articles 73 et 76), complétée par la circulaire du 5 avril 2012.
La principale disposition prévoit que la collectivité locale maître d’ouvrage d’une opération d’investissement finance au moins 20 % du montant total apporté par les financements publics.

Que change concrètement cette réforme dont l’objectif est certes de rationaliser le dispositif d’aides, mais surtout d’éviter les excès du passé avec des projets sur-subventionnés ? Un débat exacerbé par le contexte de restrictions budgétaires et de difficultés d’accès aux crédits bancaires.

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