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Statut-formation

La circulaire du 4 novembre 2008 relative à l’armement des agents de police municipale (1)

Publié le 01/12/2008 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’arrêté du 10 octobre 2008 a modifié l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. La circulaire NOR/INT/D/08/00173/C du 4 novembre 2008 précise les nouvelles modalités applicables depuis le 1er juillet 2008 pour la dotation des armes et la formation

Cet article fait partie du dossier

Statut : l'armement des policiers municipaux

Depuis le 1er juillet 2008, les maires et les agents de polices municipales doivent se conformer aux modalités exposées ci-après.

La demande de port d’arme : comment établir le dossier ?

Le dossier est établi par le maire. La demande d’autorisation du port d’arme de 4e ou de 7e catégorie comprend :

  1. le cas échéant :
    • la copie de l’ancienne autorisation ;
    • tout document attestant que l’agent a été détenteur d’une telle autorisation, (une attestation d’entraînement, par exemple) ;

    Ces pièces dispensent l’agent de la formation préalable obligatoire.

  2. le certificat médical datant de moins de 15 jours :
    • il atteste que l’état de santé physique et psychique de l’agent de police municipale n’est pas incompatible avec le port d’arme ;
    • il est présenté sous pli fermé par le médecin.
  3. l’autorisation d’acquérir l’arme concernée par la demande
    Cette demande doit être faite expressément par le maire au préfet. Elle n’est pas utile lorsque la commune dispose d’armes en nombre suffisant, du fait d’une mutation par exemple.

Les consignes données aux préfets pour instruire la demande

Le préfet, avant de délivrer l’autorisation du port d’arme doit apprécier :

  • les missions effectuées par l’agent de police municipale ;
  • les circonstances propres à la commune.

Si la demande d’autorisation de port d’arme n’est pas effectuée en même temps que la demande d’agrément, le préfet doit diligenter une enquête administrative pour vérifier la moralité de l’agent de police municipale.

ATTENTION
Le préfet peut refuser une autorisation de port d’arme à un agent de police municipale en s’appuyant sur le contenu du certificat médical.

Les obligations du préfet pour faire respecter la formation obligatoire

Avant de délivrer l’autorisation du port d’arme, le préfet doit orienter l’agent de police municipale auprès du CNFPT pour qu’il puisse suivre la formation obligatoire.
C’est le préfet qui renseigne le CNFPT sur :

  • l’identité du policier municipal ;
  • le nom de la commune ;
  • les armes concernées par la demande d’autorisation du port d’arme.

En application de l’article 4 du décret, la convocation à la formation délivrée par le CNFPT vaut transport légitime de l’arme jusqu’aux séances de formation et pour le retour.

Dès lors, le préfet n’a pas besoin de délivrer des autorisations individuelles de port d’armes aux agents de police municipale qui se rendent à ces formations.

Le préfet doit tenir le maire informé de cette démarche et l’autoriser, si nécessaire, à acquérir les armes concernées par la demande.

Le sort des armes acquises sans autorisation par la commune

La circulaire rappelle que « toute arme destinée à armer une police municipale doit être autorisée par décision préfectorale ».
Si l’autorisation préalable n’a pas été respectée par la commune, le préfet doit :

  • examiner si l’arme acquise fait partie des armes autorisées pour les policiers municipaux ;
  • si la commune a agi de bonne foi, le préfet peut régulariser par la délivrance d’une autorisation.

Si ces conditions ne sont pas remplies :

  • le préfet doit mettre en demeure le maire de céder les armes litigieuses dans un délai de 3 mois à la police nationale ou à la gendarmerie nationale ;
  • la commune doit trouver un acquéreur régulièrement autorisé, parce qu’elle reste propriétaire des armes.

Remarques

Nous reproduisons le tableau joint en annexe de la circulaire du 4 novembre 2008.
Les dispositions légales et réglementaires de la dotation des agents de police municipales font l’objet de la fiche 36/06.
La prochaine fiche analysera les nouvelles modalités concernant la formation des agents de police municipale prévue par la même circulaire du 4 novembre 2008.

La procédure d’instruction des demandes et de délivrance des ports d’armes des agents de police municipale

Cécile Hartmann
Magistrat

Cet article fait partie du Dossier

Statut : l'armement des policiers municipaux

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