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DOSSIER : La LOPPSI expliquée par des circulaires
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/116725/loppsi-2-expliquee-par-les-circulaires-circulaire-6-les-activites-privees-de-securite/

LÉGISLATION-RÉGLEMENTATION-JURISPRUDENCE
LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
Alain Larrain | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 01/12/2011 | Mis à jour le 29/05/2013

Six circulaires du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette circulaire présente les dispositions applicables aux activités privées de sécurité.

La moralisation du secteur de la sécurité privée et la création du Conseil national des activités privées de sécurité

À la suite du rapport sur le contrôle des entreprises de sécurité privée, remis au ministre de l’Intérieur en juin 2010, il a été décidé de créer un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ce conseil est prévu par l’article 31 de la loi. L’objectif est, d’une part, de renforcer les moyens de contrôle, dans la mesure où il a été constaté certaines pratiques consistant à appliquer une politique de « prix cassés » au détriment de la qualité des prestations, et, d’autre part, de sanctionner le recours à des salariés qui ne sont pas titulaires de cartes professionnelles, qui ne sont pas déclarés ou qui ne bénéficient pas d’une autorisation de ...