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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Crémation et destination des cendres

Publié le 01/10/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Choisie pour un tiers des décès au niveau national, la crémation est devenue une opération funéraire fréquente dont il convient de connaître les règles ainsi que celles relatives au devenir des cendres.

Autorisation de crémation délivrée par le maire

L’autorisation de crémation est délivrée par le maire du lieu du décès, ou par le maire du lieu de mise en bière dans le cas d’un transport de corps. Dans le cas d’un décès à l’étranger, c’est le maire du lieu où la crémation sera pratiquée, qui est compétent.

Selon l’article R.2213-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’autorisation de crémation est subordonnée à la production des pièces suivantes :

  • l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
  • un certificat du médecin chargé par l’officier d’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de ...

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