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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La circulation des vélos-taxis (2)

Publié le 01/11/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulation des « vélos taxis, supports publicitaires » peut impliquer la responsabilité de la commune.

L’assimilation d’un vélo-taxi à un véhicule terrestre publicitaire et ses conséquences en agglomération

Les restrictions à la circulation des vélos-taxis

Les vélos-taxis ne peuvent circuler ni dans les lieux interdits à la publicité, ni à vitesse anormalement réduite, ni en convoi de deux ou plusieurs véhicules (cette dernière interdiction porte sur le simple fait de circuler en convoi sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il s’agit d’une campagne publicitaire orchestrée ou que les véhicules appartiennent à la même société ; les poursuites peuvent être engagées sur le simple constat de la circulation groupée : rép. min. n° 20493 : JOAN Q, 29 novembre 1982, p. 4946).

Comment définir le vélo taxi ? Les critères de la jurisprudence

Il appartient au juge de définir ...

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