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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire

Publié le 01/12/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a analysé le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories. Cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis provisoire de détention d’un chien dangereux.

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

Arrêté municipal portant permis provisoire de détention d’un chien (article L. 211-12 du Code rural)

Le Maire,

Vu le Code rural, et notamment les articles L. 212-10, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 215-2-1 et R. 211-7,
Vu l’arrêté…. du…. relatif à la liste des vétérinaires de…. pouvant pratiquer l’évaluation comportementale canine au titre de l’articleL. 211- 14-1 du Code rural,
Vu la demande formulée par M, domicilié à… ,

Considérant que le chien de race ou de type t ou indéterminé, de sexe identifié sous le n°, né le (ou âge approximatif) appartenant à M. ou détenu par M. domicilié… est selon la catégorisation effectuée par le Dr vétérinaire… ou selon le certificat de naissance et/ou pedigree (pour les chiens de ...

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