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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les dérives sectaires (2) : quels pouvoirs pour les maires ?

Publié le 01/05/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a défini les dérives sectaires. Pour mener à bien la lutte contre ces dérives sectaires, cette fiche expose les compétences du maire et des moyens d’agir.

Références juridiques

Le Code pénal réprime les atteintes aux personnes ou aux biens commises par les sectes. La récente circulaire présente les délits réprimant les dérives sectaires :

  • abus de confiance ;
  • agressions sexuelles sur mineurs ;
  • escroquerie ;
  • non-assistance à personne en danger.

Ce délit est susceptible de s’appliquer à certaines pratiques thérapeutiques non réglementées ou au refus de transfusion sanguine d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle par la personne qui en est responsable. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique édicte alors qu’en cas d’urgence vitale, le médecin doit délivrer « les soins indispensables », même en cas de refus du titulaire de l’autorité parentale.

L’abus de l’état de faiblesse (art. 223- 15-2 du Code ...

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