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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)

Publié le 01/03/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Plusieurs fiches vont présenter les dispositions denses contenues dans la circulaire relative aux chiens dangereux du 15 janvier 2010. La première fiche concerne l’évaluation comportementale.

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

La circulaire NOR : IOCA1001449C du 15 janvier 2010 détaille les modalités d’application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Champ d’application

Les chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux et faisant l’objet de mesures législatives et réglementaires spécifiques sont classés en deux catégories :

  • les chiens d’attaque, regroupés dans la 1re catégorie,
  • les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie.

La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de l’Agriculture.
Tout chien catégorisé doit subir une évaluation comportementale ...

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