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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Chiens dangereux : quelle différence entre détenteur et détenteur temporaire ?

Publié le 01/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Introduite par la loi du 20 juin 2008, la notion de « détenteur temporaire » d’un chien catégorisé revêt un caractère précis qui est repris dans la circulaire du 17 février 2010.

Détenteur et détenteur temporaire

Les notions de détenteur et de détenteur temporaire, très proches étymologiquement, sont source de confusion possible. Le détenteur est celui qui a la garde du chien de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire. Ainsi, à titre d’exemple, une personne qui achète un chien catégorisé en est le seul propriétaire, mais si elle le confie de manière permanente à un tiers, celui-ci en est le détenteur ; dans ce cas, le propriétaire n’a pas besoin de se faire délivrer un permis de détention, mais le détenteur doit le faire. En revanche, si le propriétaire décide un jour de reprendre son chien, il en a à nouveau la garde et doit alors être titulaire d’un permis de détention.

La notion de détenteur temporaire a été ajoutée par le législateur lors ...

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