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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal

Publié le 01/11/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux délivré par le maire.

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

L’obtention du permis de détention

Pour obtenir le permis il faut présenter les pièces suivantes :

• Chiens de 1re catégorie :

  • carte d’identification du chien ;
  • document de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • document prouvant la stérilisation de l’animal ;
  • évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal ;
  • attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
  • certificat d’assurance responsabilité civile.

• Chiens de 2e catégorie :

  • carte d’identification du chien ;
  • document de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • évaluation comportementale (obligatoire à compter du 31 décembre 2009) réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal ;
  • attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
  • certificat d’assurance responsabilité civile.

Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie.

Le permis provisoire de détention

Quand l’évaluation comportementale n’est pas encore réalisée en raison de l’âge de l’animal, il est délivré un permis provisoire par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Ce document précise le nom et l’adresse du propriétaire détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

En cas de changement de commune

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire déclare l’animal à la mairie du nouveau domicile.

Les sanctions prévues

En application de l’article L. 211-4 du Code rural, à compter du 1er janvier 2010, l’autorité municipale peut, en cas de défaut de permis de détention et après mise en demeure de régulariser la situation sous un délai maximum d’un mois restée sans effet, faire placer le chien dans un lieu de dépôt adapté et faire procéder, sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie.

Textes en vigueur

  • Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
  • Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de la formation.
  • Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du Code rural.
  • Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du Code rural et à son renouvellement.
  • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien mentionné à l’article L. 211-14 du Code rural.
  • Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L. 211-14-1 du Code rural.
  • Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du Code rural.
  • Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du Code rural.
  • Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code rural.
  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
  • Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du Code rural.

La prochaine fiche portera sur les modèles d’arrêtés municipaux qui peuvent être mis en place.

Bernard Betsch
Directeur général des services

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