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CARRIÈRE
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Publié le 21/07/2014 | Mis à jour le 07/06/2018

Depuis l'article 69 de la loi Maptam du 27 janvier 2014, l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels de la fonction publique territoriale ne se fonde plus sur la notation, mais sur un entretien professionnel.

01 – Comment est appréciée la valeur professionnelle des agents territoriaux ?

Après une période d’expérimentation, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires par l’autorité territoriale se fonde depuis le 1er janvier 2015 sur un entretien professionnel annuel, par dérogation au principe de la notation qui a prévalu jusqu’alors. En outre, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l’intéressé, demander sa révision.

02 – Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

De manière générale, l’entretien professionnel se définit comme un moment d’échanges et de dialogue entre l’agent et sa hiérarchie, qui permet d’établir et d’apprécier rétrospectivement la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué.

Cet entretien se distingue de la notation,

03 – Sur quels points porte l’entretien professionnel ?

Le décret du 16 décembre 2014 (article 3) liste les principaux points sur lesquels porte l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux. Il s’agit ainsi :

En outre, l’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

04 – Les perspectives d’accès d’un fonctionnaire à un grade supérieur sont-elles évoquées lors de l’entretien ?

Le décret du 16 décembre 2014 prévoit que, lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire, et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien. Elles doivent d’ailleurs faire l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien.

Cette appréciation est portée à la connaissance de la CAP compétente.

Ce dispositif s’applique

05 – Tous les agents territoriaux sont-ils concernés ?

Les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires prévues par le décret du 16 décembre 2014 sur la base d’un entretien professionnel concernent tous les corps, cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique ...

REFERENCES

  • Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, dans sa version consolidée au 5 mai 2017
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 15 août 2016
  • Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux, JO du 24 janvier 2017
  • Circulaire n° IOCB1021299C du 6 août 2010, relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales