Réglementation des élagages – L’exemple de la ville de Kingersheim (68)

Publié le 01/01/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres mettant en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

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Obligations d’entretien

Les obligations d’entretien pour les haies, arbustes et arbres résultent de nombreuses dispositions législatives et réglementaires.

En application de l’article 671 du Code civil :

Une distance minimale avec la limite de propriété riveraine est à respecter pour les arbres de plus de 2 mètres de haut et de 50 cm pour les arbustes.
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres ...

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